Vu les procédures suivantes :

Procédures contentieuses antérieures :

La SA Mazars a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir les décisions n° DB 2020-01, n° DB 2020-05 et n° DB 2020-06 du 29 décembre 2020 par lesquelles le bureau du Haut conseil du commissariat aux comptes a rejeté comme irrecevables ses demandes d’autorisation exceptionnelle présentées sur le fondement du III de l’article L. 823-18 du code de commerce.

Par des jugements n°s 2103162, 2103163 et 2103164 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

Procédures devant la cour :

I – Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août et 31 décembre 2024 sous le n° 24VE02331, la SA Mazars, représentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne, à titre préjudiciel, de la question de savoir si l’article 4 du règlement n° 537/2014 peut être interprété comme permettant aux États Membres d’imposer que la demande d’autorisation de dispense du plafond applicable aux honoraires facturés au titre de la réalisation de services autres que la certification des comptes (SACC) par le commissaire aux comptes d’une entité d’intérêt public soit antérieure à la réalisation de ces services ;

2°) d’annuler le jugement attaqué n° 2103162 ;

3°) d’annuler la décision contestée n° DB 2020-01 ;

4°) d’enjoindre au bureau de la Haute autorité de l’audit de réexaminer sa demande d’autorisation à être dispensée de respecter le plafond de 70% de la moyenne des honoraires facturés au cours des trois derniers exercices pour le contrôle légal des comptes, pour les honoraires de 2020 correspondant aux travaux réalisés pour Peugeot SA ;

5°) de mettre à la charge de la Haute autorité de l’audit, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la régularité du jugement :

• le jugement attaqué est entaché d’une insuffisance des visas et d’analyse suffisante des écritures des parties ;

• la minute du jugement n’est pas signée ;

• il a écarté à tort comme inopérant le moyen tiré du vice de procédure.

Sur la légalité de la décision attaquée :

• elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que l’autorité administrative s’est prononcée sur un dossier incomplet, sans laisser à la société un délai suffisant pour répondre à la demande d’éléments complémentaires, ce qui n’est pas inopérant ;

• elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il ne résulte ni du règlement n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public, ni du III de l’article L. 823-18 et de l’article R. 823-21-2 du code de commerce, que la demande d’autorisation de dépassement du plafond d’honoraires intervienne préalablement à leur facturation ;

• elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la demande d’autorisation pouvait, en tout état de cause, faire l’objet d’une régularisation postérieure à la facturation des SACC ;

• en instituant une procédure d’autorisation préalable, l’article L. 823-18 du code de commerce porterait une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnelle d’entreprendre ;

• il convient de demander à la Cour de Justice de l’Union européenne d’interpréter les dispositions du règlement européen relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public, dont l’interprétation conforme à son esprit doit conduire à ouvrir la possibilité à une autorisation de dispense du plafond applicable aux honoraires facturés au titre de la réalisation de SACC postérieurement à cette facturation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2024 et 11 février 2025, la Haute autorité de l’audit, représentée par la SCP Ohl et Vexliard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SA Mazars la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II – Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août et 31 décembre 2024 sous le n° 24VE02333, la SA Mazars, représentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne, à titre préjudiciel, de la question de savoir si l’article 4 du règlement n° 537/2014 peut être interprété comme permettant aux États Membres d’imposer que la demande d’autorisation de dispense du plafond applicable aux honoraires facturés au titre de la réalisation de services autres que la certification des comptes (SACC) par le commissaire aux comptes d’une entité d’intérêt public soit antérieure à la réalisation de ces services ;

2°) d’annuler le jugement attaqué n° 2103163 ;

3°) d’annuler la décision contestée n° DB 2020-05 ;

4°) d’enjoindre au bureau de la Haute autorité de l’audit de réexaminer sa demande d’autorisation à être dispensée de respecter le plafond de 70% de la moyenne des honoraires facturés au cours des trois derniers exercices pour le contrôle légal des comptes, pour les honoraires de 2020 correspondant aux travaux réalisés pour Banque PSA Finance ;

5°) de mettre à la charge de la Haute autorité de l’audit, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soulève les mêmes moyens que précédemment.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2024 et 11 février 2025, la Haute autorité de l’audit, représentée par la SCP Ohl et Vexliard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SA Mazars la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

III – Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août et 31 décembre 2024 sous le n° 24VE02337, la SA Mazars, représentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne, à titre préjudiciel, de la question de savoir si l’article 4 du règlement n° 537/2014 peut être interprété comme permettant aux États Membres d’imposer que la demande d’autorisation de dispense du plafond applicable aux honoraires facturés au titre de la réalisation de services autres que la certification des comptes (SACC) par le commissaire aux comptes d’une entité d’intérêt public soit antérieure à la réalisation de ces services ;

2°) d’annuler le jugement attaqué n° 2103164 ;

3°) d’annuler la décision contestée n° DB 2020-06 ;

4°) d’enjoindre au bureau de la Haute autorité de l’audit de réexaminer sa demande d’autorisation à être dispensée de respecter le plafond de 70% de la moyenne des honoraires facturés au cours des trois derniers exercices pour le contrôle légal des comptes, pour les honoraires de 2020 correspondant aux travaux réalisés pour Banque PSA France ;

5°) de mettre à la charge de la Haute autorité de l’audit, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soulève les mêmes moyens que précédemment.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2024 et 11 février 2025, la Haute autorité de l’audit, représentée par la SCP Ohl et Vexliard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SA Mazars la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

• la Constitution ;

• le règlement n°537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;

• le code de commerce ;

• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de M. Tar,

• les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique,

• et les observations de Me Mégret, représentant la SA Mazars, et de Me Ohl, représentant La Haute autorité de l’audit.

Considérant ce qui suit :

1. La SA Mazars fait appel des jugements du 12 juin 2024 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes d’annulation des décisions du bureau du Haut conseil au commissariat aux comptes (H3C) du 29 décembre 2020 rejetant comme irrecevables ses demandes d’autorisation de dépassement du plafond prévu au II de l’article L. 823-18 du code de commerce pour les honoraires facturés en 2020 correspondant à des travaux réalisés pour Peugeot SA, Banque PSA Finance et Banque PSA France.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°s 24VE02331, 24VE0233 et 24VE02337, présentées pour la SA Mazars, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la régularité des jugements attaqués :

3. Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (…) ».

4. Il résulte de l’examen des jugements attaqués que ceux-ci n’ont pas omis de viser et d’analyser les moyens soulevés par la SA Mazars. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit, par suite, être écarté.

5. Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ».

6. Les minutes des jugements attaqués comportent la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience. Ils ne sont pas, par suite, entachés d’irrégularité à ce titre.

7. Le fait, pour un tribunal, de considérer à tort un moyen comme inopérant n’a pas trait à la régularité du jugement, mais à son bien-fondé. Il y a lieu, par suite, d’écarter le moyen soulevé en ce sens, comme lui-même inopérant.

Sur la légalité des décisions en litige :

En ce qui concerne les textes applicables :

8. Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission : « (…) Lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit fournit à l’entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu’elle contrôle, pour une période de trois exercices consécutifs ou plus, des services autres que d’audit, autres que ceux visés à l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement, le total des honoraires pour ces services se limite à 70 % maximum de la moyenne des honoraires versés au cours des trois derniers exercices consécutifs pour le contrôle légal des comptes de l’entité contrôlée et, le cas échéant, de son entreprise mère, des entreprises qu’elle contrôle, et des états financiers consolidés de ce groupe d’entreprises. / (…) Les États membres peuvent prévoir qu’une autorité compétente peut, à la demande du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit, à titre exceptionnel, permettre que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit soit dispensé de respecter les exigences prévues au premier alinéa à l’égard d’une entité contrôlée pour une période de deux exercices maximum. / (…) 4. Les États membres peuvent appliquer des exigences plus strictes que celles énoncées dans le présent article ».

9. Aux termes du de l’article L. 823-18 du code de commerce alors en vigueur : « I.-Les honoraires du commissaire aux comptes sont supportés par la personne ou l’entité dont il est chargé de certifier les comptes. / Ces honoraires sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. / II.-Lorsque le commissaire aux comptes fournit à une entité d’intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes, ou à la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l’article L. 233-3, des services autres que la certification des comptes, le total des honoraires facturés pour ces autres services se limite à 70 % de la moyenne des honoraires facturés au cours des trois derniers exercices pour le contrôle légal des comptes et des états financiers consolidés de l’entité d’intérêt public et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle. / Les services autres que la certification des comptes qui sont requis par la législation de l’Union ou par une disposition législative ou règlementaire sont exclus de ce calcul. / Le commissaire aux comptes respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l’article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. / III.-Le Haut conseil peut, à la demande du commissaire aux comptes, autoriser ce dernier, à titre exceptionnel, à dépasser le plafond prévu au II pendant une période n’excédant pas deux exercices ». Aux termes de son article R. 823-21-2, alors en vigueur : « Le commissaire aux comptes qui, en application du III de l’article L. 823-18, demande à être autorisé à dépasser le plafond d’honoraires prévu au II du même article adresse au bureau du Haut conseil une demande comprenant : (…) ».

En ce qui concerne les moyens soulevés :

10. Dès lors, ainsi qu’il sera exposé au point suivant, que les demandes de la SA Mazars étaient irrecevables, la circonstance que le bureau H3C a pris les décisions en litige avant même que la société requérant ne les complète, n’a privé celle-ci d’aucune garantie. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées ont été prises au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que l’autorité administrative s’est prononcée sur un dossier incomplet, sans laisser à la société un délai suffisant pour répondre à la demande d’éléments complémentaires, doit, en tout état de cause, être écarté.

11. Si le règlement (UE) n° 537/2014 autorise les États membres à prévoir une dérogation au plafond d’honoraires, c’est sous la double condition que cette dérogation soit exceptionnelle et limitée dans le temps, en laissant toute latitude aux États pour la mise en œuvre et les modalités de cette dérogation. Il résulte de la lettre même des dispositions précitées du code de commerce, qui ne sont pas contraires au règlement (UE) n° 537/2014, que le dépassement du plafond d’honoraires doit être autorisé avant la réalisation et la facturation des prestations concernées. Par suite, le bureau du H3C n’a pas méconnu les dispositions précitées en rejetant comme irrecevables des demandes d’autorisation déposées par la SA Mazars au motif qu’elles avaient trait à des prestations réalisées et des honoraires facturés antérieurement à ces demandes.

12. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit impose à l’administration, dans l’hypothèse où elle constaterait l’existence d’une situation de fait illégale en raison de l’absence d’un acte administratif de nature à la justifier, à régulariser la situation en édictant a posteriori l’acte en question. Le moyen tiré de l’erreur de droit commise par le bureau H3C, faute d’avoir régularisé les demandes de la SA Mazars doit, par suite, être écarté.

13. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Devant les juridictions relevant du Conseil d’État (…), le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé (…) ». La SA Mazars n’a pas présenté dans un mémoire distinct le moyen tiré de ce que l’article L. 823-18 du code de commerce porterait une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnelle d’entreprendre. Ce moyen n’est, par suite, pas recevable et ne peut qu’être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de la SA Mazars doivent être rejetées y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.

Sur les frais liés au litige :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SA Mazars la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°s 24VE02331, 24VE02333 et 24VE02337 de la SA Mazars sont rejetées.

Article 2 : La société versera à la Haute autorité de l’audit la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Mazars et à la Haute autorité de l’audit.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président de chambre,

M. Tar, premier conseiller,

Mme Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.

Le rapporteur,

G. Tar

Le président,

N. Tronel

La greffière,

F. Brun Faille

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.