Honoraires d’expertise comptable : paiement des factures malgré les manquements allégués et obligation de libérer la reprise du dossier

Le tribunal retient la lettre de mission de 2019 comme convention applicable, conformément à l’article 1103 du Code civil. Il considère toutefois que la clause prévoyant que l’expert-comptable « s’efforce » de faire accepter une conciliation ou un arbitrage ne constitue pas une obligation juridiquement sanctionnable.

Les contestations relatives aux erreurs comptables, aux retards et à la périodicité de transmission des documents ne sont pas regardées comme suffisamment établies pour écarter la créance d’honoraires. Le tribunal relève néanmoins que le cabinet a reconnu certaines erreurs et retards, ainsi que son refus de rectifier la liasse fiscale 2022. La société cliente est condamnée à payer 13 028 €, avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025.

La demande de dommages et intérêts du cabinet pour résistance abusive est rejetée, faute de preuve suffisante d’un préjudice distinct. La demande reconventionnelle de la cliente est également rejetée, le préjudice allégué n’étant pas démontré par des éléments jugés tangibles et irréfutables.

En application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 240 € est accordée au titre des six factures impayées. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées de part et d’autre. Le cabinet doit enfin lever, après exécution du jugement, l’interdiction faite à la cliente de recourir à un autre expert-comptable.

⬇️Télécharger la décision version officielle

SAS HENRIOT-QUIMPER a contesté une injonction de payer obtenue par son cabinet d’expertise comptable, invoquant des erreurs d’imputation, des retards comptables et des difficultés de TVA. Le tribunal a retenu la lettre de mission et condamné la société au paiement de 13 028 euros, avec intérêts et indemnité de recouvrement. Les demandes indemnitaires réciproques ont été rejetées, tandis que le cabinet devait permettre le changement d’expert-comptable après paiement.

SAS GORIOUX FARO ET ASSOCIES, cabinet d’expertise comptable, a obtenu une injonction de payer contre SAS HENRIOT-QUIMPER au titre de factures impayées. Cette dernière a formé opposition dans le délai légal, contestant le montant réclamé et invoquant des erreurs d’imputation, des retards dans la tenue comptable, des difficultés liées à la TVA et l’absence de recherche effective d’une solution amiable.

La société cliente soutenait également que le cabinet refusait de rectifier l’exercice 2022 et empêchait la reprise de sa comptabilité par un autre professionnel. Elle sollicitait des dommages et intérêts.

Le tribunal retient la lettre de mission de 2019, condamne la société cliente au paiement de 13 028 € avec intérêts, ainsi qu’à 240 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement. Il rejette les demandes indemnitaires réciproques et enjoint au cabinet de lever l’interdiction de changer d’expert-comptable après exécution du jugement.

• Retenir la lettre de mission de 2019 comme convention applicable
• Établir la créance d’honoraires et les factures impayées
• Apprécier concrètement les preuves de non-exécution ou de mauvaise exécution
• Vérifier l’existence d’un préjudice matériel ou moral tangible
• Interpréter la clause de conciliation selon sa formulation contractuelle
• Appliquer l’indemnité forfaitaire aux factures professionnelles restées impayées

• Lettre de mission du 23 octobre 2019 et ses annexes
• Décompte des factures et justificatifs produits par le cabinet
• Courrier circonstancié de la cliente du 4 mars 2024
• Réponse du cabinet du 22 avril 2024 reconnaissant certaines erreurs
• Courriers de cabinets refusant la reprise de la comptabilité

La société cliente doit régler 13 028 € avec intérêts légaux, ainsi que 240 € d’indemnité forfaitaire, tout en supportant les dépens. Le cabinet doit lever l’interdiction de changement de professionnel après exécution du jugement, tandis que ses demandes indemnitaires et celles de la cliente sont rejetées.

• Paiement de la créance principale et des intérêts légaux
• Règlement de l’indemnité forfaitaire de 240 €
• Support des dépens par la société cliente
• Levée de l’interdiction de changer d’expert-comptable
• Absence d’indemnisation pour résistance abusive
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Identifier la lettre de mission contractuellement applicable
• Vérifier le décompte et les factures impayées
• Documenter précisément chaque manquement comptable allégué
• Établir les paiements ou causes d’extinction de la dette
• Préparer la transmission du dossier au nouveau professionnel

À éviter

• Confondre les missions comptable et sociale
• Produire des contestations non étayées par des pièces
• Refuser toute rectification sans analyse documentée
• Présenter une clause d’effort comme une obligation ferme
• Négliger les conséquences fiscales des erreurs comptables

La force obligatoire de la lettre de mission comptable

La lettre de mission du 23 octobre 2019 est retenue comme la convention liant les parties, conformément à l’article 1103 du Code civil, en remplacement de celle de 2015. Le tribunal examine les obligations contractuelles au regard de cette version, notamment la périodicité mensuelle de tenue des journaux comptables et des déclarations de TVA.

La charge de la preuve des manquements contractuels

En application des articles 1153 et 1353 du Code civil cités dans la décision, celui qui réclame l’exécution doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation. Les pièces produites par la cliente ne sont pas jugées suffisamment irréfutables pour établir la non-exécution de la mission ou un préjudice matériel et moral certain.

La portée de la clause de conciliation professionnelle

La clause prévoyant que l’expert-comptable « s’efforce » de faire accepter une conciliation ou un arbitrage ne constitue pas, selon le tribunal, une obligation juridiquement contraignante. Sa non-exécution ne caractérise donc pas un manquement sérieux justifiant le rejet de la créance d’honoraires.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1209 du Code civil, Article 1220 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1153 du Code civil, Article L.123-14 du Code de commerce, Article L.441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile