TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 02/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition à injonction de payer en date du 05 mai 2025

La cause a été entendue à l’audience du 29 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Madame Sandrine SOARES, juge,
* Monsieur Frédéric FRESNE, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – SAS GORIOUX FARO ET ASSOCIES [Adresse 1] – représenté(e) par Maître Amaud GAONAC’H, avocat à QUIMPER (toque n°54) [Adresse 2]

ET – SAS HENRIOT-QUIMPER [Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître CADILHAC, avocat à QUIMPER [Adresse 4]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,70 € TTC dont 13,28 € TVA

Copie exécutoire délivrée le 02/10/2026 à Me Arnaud GAONAC’H, avocat à QUIMPER (toque n°54)

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suite à une requête en injonction de payer en date du 24 mars 2025 de la société GORIOUX FARO ET ASSOCIES, portant sur un solde de factures impayées, monsieur le président du tribunal de commerce de Quimper a enjoint la société HENRIOT QUIMPER (ci-après la société HENRIOT) de payer à la société GORIOUX FARO ET ASSOCIES (ci-après la société GORIOUX FARO) la somme de 13.648,05 €, en principal, plus frais de procédure et intérêts légaux à compter du 7 janvier 2025, aux termes d’une ordonnance portant injonction de payer en date du 31 mars 2025.

Le 9 avril 2025, la société GORIOUX FARO a fait signifier la requête et l’ordonnance d’injonction de payer à la société HENRIOT par voie de commissaire de justice.

Le 22 avril 2025, la société HENRIOT a formé opposition à l’injonction de payer, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans le délai d’un mois dont elle disposait légalement.

L’opposition étant motivée comme suit :

Lettre de mission de 2015 figurant au bordereau annexe non correcte, elle a été remplacée par une nouvelle, beaucoup plus complète en date de 2019.

Aucune recherche de conciliation ou d’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre effectuée par la société GORIOUX FARO avant toute action en justice (non-respect du § 10 de la lettre de mission de 2019) :

Nombreuses anomalies dommageables d’écritures comptables,

Non enregistrement au fil de l’eau des factures (avec une périodicité au moins mensuelle),

Enregistrement aléatoire des factures fournisseurs et nombreuses erreurs d’imputation,

Impossibilité d’obtenir le montant des ERF (Etats Récapitulatifs de Frais engagés par la Direction),

Défaut de formation des nouveaux personnels affectés au dossier (questions répétitives auxquelles il avait déjà été répondu quelques mois auparavant).

Sur le montant réclamé :

D’après nos investigations, il devrait s’élever à la somme de 9.541,20 €, le calcul du trop payé remontant au 1er janvier 2022 nous apparaissant erroné.

Confusion sur les factures émises entre la mission comptable (objet de la lettre de mission de 2019) et la mission sociale faisant l’objet d’un autre contrat, clos de manière parfaitement correcte, mais dont le transfert des données vers un autre confrère a été refusé par la SAS GOURIOUX-FARO, malgré l’intégralité des paiements).

Il sera ici précisé, s’agissant du montant réclamé, qu’il s’élèverait en réalité et sous réserves de plus amples vérifications, à la somme de 10.041,20 € au lieu de 13.028 €, le calcul du trop payé remontant au 1er janvier 2022 paraissant erroné.

D’autre part, le compte GORIOUX FARO dans le Grand Livre Fournisseur, difficilement compréhensible, fait apparaître une grossière erreur, le chèque n°2890720 d’un montant de 4.000 € y est enregistré pour 1.013,20 € seulement.

D’autre part, dans le décompte produit par la société GORIOUX FARO, apparait une facture comptabilisée pour le 1er acompte 2023 d’un montant de 2.754 € qui correspond en réalité et

pour partie à une facture en lien avec la mission « social » (la somme de 2.754 € se décomposant comme suit : Compta : 1.398 € et Social : 1.356 €), cette dernière ne doit pas être prise en compte dans le décompte mission compta, à l’identique de la somme de 1.312,80 € figurant dans le même décompte et correspondant également à la mission « social ». Le décompte annoté par la concluante est versé aux débats.

C’est dans ce contexte, que l’affaire a été fixée à l’audience du tribunal de céans, le 23 mai 2025, lui demandant de :

Vu l’ordonnance portant injonction de payer et l’opposition formalisée à son encontre, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1209 du code civil,

Vu la mission de tenue et de présentation des comptes annuels du 23 octobre 2019,

Juger la SAS HENRIOT recevable et bien fondée en son opposition et l’y accueillant,

Annuler l’ordonnance portant l’injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Quimper en date du 31 mars 2025,

Débouter en conséquence la SAS GORIOUX FARO de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la SAS GORIOUX FARO au règlement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle de son impossibilité de faire reprendre sa comptabilité par un autre expert-comptable,

Enjoindre à la SAS GORIOUX FARO de corriger l’exercice 2022 et de lever l’interdiction faite à la SAS HENRIOT de travailler avec un autre expert-comptable,

Condamner la SAS GORIOUX FARO au règlement d’une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la même aux entiers dépens en ce compris les frais liés à la procédure d’injonction de payer et les éventuels frais d’exécution forcée de la décision à intervenir.

En réponse par ses dernières conclusions récapitulatives, la société GORIOUX FARO demande au tribunal de :

Vu l’article 1103,1104, 1231-6 du code civil,

Vu l’article D-441-5 du code de commerce,
* Condamner la SAS HENRIOT à verser à la société SAS GORIOUX FARO les sommes suivantes :

13.028 € avec intérêts de retard au taux légal au titre des factures impayées à compter du 7 janvier 2025,

240 €, à titre d’indemnité forfaitaire sur le fondement de l’article L.441-10 du code de commerce,

1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* rappeler l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir,
* débouter la SAS HENRIOT de toutes ses demandes, fins et conclusions,
* condamner la SAS HENRIOT à verser à la société SAS GORIOUX FARO la somme de

3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION

A l’appui de ses prétentions, la société HENRIOT oppose principalement :

Sur la demande de paiement présentée la société GORIOUX FARO :

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil :

« les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

La société GORIOUX FARO, soutient dans ses écritures que les factures qu’elle a émises, en exécution de sa lettre de mission et en contrepartie de ses prestations, sont conformes et justifiées et que des explications ont été données pour chacune des prestations critiquées.

Elle ajoute qu’en absence de démonstration d’une non-conformité ou d’un préjudice, la société HENRIOT ne peut refuser de s’acquitter de ses obligations, à savoir de régler les factures correspondantes dont détail est versé aux débats.

Pour les raisons ci-après exposées, il ne sera pas fait droit à ces demandes, Il apparait au surplus que la société GORIOUX FARO, pour les besoins de son argumentation n’hésite pas à faire preuve de mauvaise foi, notamment en procédant par allégations mensongères, ce qui ne saurait être accepté devant un tribunal.

Sur l’opposition de la société HENRIOT :

Elle s’articule autour des trois axes principaux suivants:

le non-respect par le cabinet GORIOUX FARO des termes de la lettre de mission du 23 octobre 2019,

le refus opposé par ce même cabinet de rechercher une solution amiable ;

le préjudice qui en a résulté pour la société HENRIOT confrontée à l’impossibilité de faire reprendre sa comptabilité par un autre cabinet.

De son côté, la société HENRIOT a toujours exécuté de bonne foi et de manière parfaitement loyale les termes de la convention de mission, de tenue et présentation des comptes annuels qu’elle a signée, le 23 octobre 2019, avec la société GORIOUX FARO.

La demanderesse n’a jamais cherché à s’affranchir de ses obligations à l’égard de son cocontractant en refusant de régler ses factures de prestations.

Sur le fondement des dispositions de l’article 1220 du code civil, le tribunal considèrera avec attention la lettre précitée du 4 mars 2024 par laquelle la société HENRIOT expose les manquements récurrents et l’absence de rigueur et de sérieux de la société GORIOUX FARO dans l’exécution de sa prestation de tenue et de présentation des comptes, le premier « incident » remontant deux ans plus tôt, au mois d’avril 2022.

Ce long courrier circonstancié reprend l’historique des difficultés rencontrées depuis cette date avec la société GORIOUX FARO.

A la lecture de ce courrier explicatif des raisons de cette situation entres les deux sociétés, le tribunal concluera à une absence totale de volonté de la part du cabinet GORIOUX FARO et ASSOCIES de chercher à apporter une solution amiable aux difficultés rencontrées et documentées par la société HENRIOT.

Nombreuses anomalies dommageables d’écritures comptables :

Non enregistrement, au fil de l’eau des factures, alors que les conditions générales de la mission prévoient expressément, dans son annexe 2, récapitulant les différentes prestations, que la tenue comptable des journaux d’achat, de vente, de trésorerie et d’opérations diverses doit être traitée de manière mensuelle de même que les déclarations de TVA.

Dans ses conclusions, la société GORIOUX FARO tout en reconnaissant un retard dans la transmission des grands livres en avril 2022, croit pouvoir affirmer, pour se dédouaner de ses manquements, que «

la transmission mensuelle des grands livres n’était pas prévue dans la mission, mais uniquement trimestrielle sur demande »
* Il s’agit d’une allégation mensongère dès lors que, comme il a été rappelé, la lettre de mission du 23 octobre 2019 rédigée par la société GORIOUX FARO stipule expressément en annexe 2 que les journaux d’achat, de vente, de trésorerie et d’opérations diverses doivent être établis par le cabinet selon une périodicité mensuelle.

Il va de soi qu’en l’absence de la transmission selon cette périodicité des documents comptables, aucun suivi de comptabilité en cours d’exercice, y compris la TVA, n’a pu être réalisé par la société HENRIOT.

A cet égard, les explications données et s’agissant de la déclaration de TVA de janvier 2023, ayant occasionné un rattrapage important intervenu en janvier 2023 à hauteur de 16.000 €, ne sont pas acceptables et sont la conséquence malheureuse du non enregistrement des écritures au fil de l’eau objet de la lettre de mission contractuelle.

Le tribunal ne manquera de prendre en compte les conséquences de ces manquements pour la demanderesse et la légèreté des excuses de la société GORIOUX FARO.

Autres points démontrant les manquement du défendeur :

Enregistrement aléatoires des factures fournisseurs et très nombreuses erreurs d’imputation comptable.

Impossibilité d’obtenir le montant des ERF engagés par la direction.

Défaut de formation des nouveaux personnels affectés au dossier (questions répétitives auxquelles il avait déjà été répondu quelques mois auparavant).

Le courrier du 4 mars 2024 est particulièrement circonstancié et renvoie pour chacun des dysfonctionnements et manquements relevés, aux pièces jointes démontrant l’argumentation développée.

Dans son courrier en réponse du 22 avril 2024, le cabinet d’expertises-comptables reconnait :
* qu’une facture proforma DECOPRINT a été enregistrée à tort le 4 juillet 2022, minimisant toutefois la gravité de la situation en relevant que l’erreur n’a pas un impact significatif sur la présentation des comptes et qu’elle ne fera pas l’objet d’une déclaration rectificative de l’exercice clos le 30 septembre 2022, réponse qui ne manque pas de surprendre de la part d’un professionnel de l’expertise ;
* ne conteste pas le non-respect de la règle de la périodicité mensuelle concernant la tenue comptable des différents journaux ainsi que des déclarations de TVA ;
* admet que dès la fin du mois de janvier 2023, sa cliente a formulé des remarques à l’égard du responsable du cabinet comptable en charge du dossier, rappelant son insatisfaction en ce qui concerne entre autre le traitement des écritures et relations courantes ;

Le 19 septembre 2024, excédée par les erreurs à répétition commises dans la gestion de sa comptabilité, le changement régulier d’interlocuteurs (ne connaissant pas les dossiers et réclamant des pièces et explications déjà données plusieurs mois plus tôt), la difficulté à communiquer de manière fluide et efficace, la société HENRIOT a pris l’initiative de résilier la lettre de mission ;

Comme elle l’indique dans son opposition, la société HENRIOT regrette, que la société GORIOUX FARO n’ait pas respecté la clause 10 de l’annexe 1 (conditions générales) relative aux différends et prévoyant pourtant expressément :

« En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différends sur les honoraires, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter la conciliation et l’arbitrage du Président du Conseil Régional de l’Ordre avant toute action en justice ».

La société GORIOUX FARO évoque et produit une lettre de l’ordre des experts comptables du 18 avril 2024 afin de démontrer que ce dernier avait bien été saisi de la difficulté mais qu’aucune solution amiable n’avait pu être trouvée.

Cette présentation des faits est pernicieuse puisqu’elle tendrait à faire croire que le cabinet d’expertise-comptable aurait pris l’initiative de saisir son Ordre pour lui faire part des difficultés rencontrées avec sa cliente ce qui est contraire à la réalité.

Non sans aplomb, la société GORIOUX FARO affirme dans ses conclusions numéro 2 dans les termes suivants : «

il est donc manifeste que le cabinet a respecté ses obligations en sollicitant l’intervention de l’Ordre, bien que cette démarche n’ait pas abouti à une solution amiable, ce qui ne saurait lui être imputé… », alors même qu’elle sait pertinemment que c’est monsieur [F] representant de la société HENRIOT qui a personnellement saisi, par courier daté du 5 mars 2024, l’ordre face à la carence de son cocontractant.

Le tribunal prendra connaissance du courrier versé aux débats, daté du 8 janvier 2024, en provenance du président de la commission déontologie et disciplines au sein de l’ordre, indiquant d’ailleurs expressément, sic :

« je pense que vous avez dû recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 2024 à laquelle vous ne semblez pas, à ce jour, avoir répondu »,

avant de reprendre ensuite, de manière synthétique les griefs reprochés au cabinet GORIOUX FARO et Associés, le président concluait son courrier comme suit :

« Vous m’obligeriez en m’apportant à réception vos explications afin de faciliter la compréhension de ce litige. Je compte sur votre concours pour faciliter l’issue de ce conflit », marquant ainsi son intérêt porté à sa mission.

La société HENRIOT a demandé au cabinet d’expertises-comptables de justifier de la réponse qu’il avait apportée à l’Ordre, cette demande est restée sans suite.

Ce dernier produit un courriel adressé par l’Ordre des experts comptables en date du 2 octobre 2024 au terme duquel, la société HENRIOT aurait été interrogée le 18 juin 2024, sur la suite qu’elle comptait donner au litige ouvert au Conseil et, faute de retour de sa part, aurait été informée du classement du dossier en date du 18 septembre 2024.

Monsieur [F], représentant légal de la société HENRIOT, tient, sur ce point à préciser :
* qu’il n’a jamais reçu les courriels en question de la part de l’Ordre des experts comptables des 18 juin et 18 septembre 2024 et n’a donc jamais été informé, avant la présente procédure) du classement du dossier,
* que la seule personne de l’Ordre des experts comptables avec qui la société HENRIOT a communiqué en 2024 par téléphone pour expliquer son problème, lui a transmis par retour une fiche de renseignements qu’il a retourné, complétée et signée, comme demandé, dont copie est jointe aux débats.

Quoi qu’il en soit des suites réservées à cette démarche, il apparaît bien que la société GORIOUX FARO a expressément manqué à son obligation tendant à tout le moins à proposer une conciliation ou un arbitrage à sa cliente.

Contrairement à ce que soutient la société GORIOUX FARO dans ses écritures, il est bien justifié, de par les pièces produites, de chacun des griefs et manquements reprochés aux prestataires de service, dont certains ne sont d’ailleurs pas contestés, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une expertise judiciaire.

La société GORIOUX FARO savait pertinemment qu’elle ne respectait pas de son côté, ses obligations en termes de tenue de comptabilité et que ce n’est pas sans motif que ses factures d’honoraires avaient cessé d’être réglées par la concluante.

C’est la raison pour laquelle la société HENRIOT a pris l’initiative, confrontée à des difficultés récurrentes et à une perte de confiance totale et définitive ne permettant plus d’envisager la poursuite des relations contractuelles, de mettre un terme à la mission.

Sur les demandes de la société HENRIOT :

Cette dernière estime fondée et légitime ses demandes, confrontée aux manquements récurrents du cabinet d’expertises-comptables depuis plusieurs années en termes de tenue de ses comptes, elle a cessé de régler les factures de cette dernière lorsqu’elle s’est aperçue qu’aucune régularisation de la situation n’était intervenue et que la situation allait en s’aggravant.

La société GORIOUX FARO sera par conséquent déboutée de sa demande de règlement de ses factures dont le montant est, contrairement à ce qu’il soutient dans ses écritures, contesté dans son chiffrage, il lui appartiendra en conséquence de produire un décompte précis des factures correspondant au travail réel et correctement exécuté par ses soins et que resterait lui devoir la société HENRIOT, avec la précision que l’exercice 2022 devra en tout état de cause être corrigé.

Sur le préjudice subi par la société HENRIOT :

En dépit des erreurs et manquements la société GORIOUX FARO, cette dernière a expressément refusé de modifier la liasse fiscale de 2022, a cessé de tenir la comptabilité de sa cliente, laquelle n’a pu trouver un autre prestataire pour s’en occuper depuis le 1er octobre 2023.

En raison des règles déontologiques en vigueur au sein de la profession, aucun expertcomptable ne peut accepter de reprendre ce type mission tant que celui qui en était jusqu’alors en charge n’a pas été intégralement réglé de ses factures, peu important d’ailleurs qu’elles soient ou non contestées.

La société GORIOUX FARO ne dit rien d’autre au terme de son courrier de réponse du 22 avril 2024 :

« Dès règlement de votre dette, nous ne nous opposerons pas à la reprise de votre comptabilité par un autre expert-comptable qui devra établir les comptes annuels de votre exercice clos le 30 septembre 2023. Nous n’avons d’ailleurs reçu aucun courrier d’un confrère concernant la reprise de votre dossier. »

La société HENRIOT verse aux débats des lettres de réponses de cabinets comptables qui ne peuvent accepter au nom de cette règle déhontologique de reprendre la comptabilité de l’entreprise.

Le 8 février 2026 l’administration fiscale a adressé une mise en demeure à la société HENRIOT pour le dépôt de la déclaration

Impots Sur les Sociétés

, qui auraient dû être transmises avant le 31 décembre 2025.

La société HENRIOT avait déjà été mise en demeure par l’administration fiscale en février 2025 et mars 2024, au titre des deux précédents exercices, d’avoir à déposer ces mêmes documents.

Cette dernière, est dès lors bien fondée à solliciter réparation de ce préjudice, moral et financier crée par les manquements de la société GORIOUX FARO, qui sera condamnée à régler à lui regler une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subit ci-dessus explicité.

Il conviendra également d’enjoindre au cabinet d’expertises- comptables de lever l’interdiction faite à l’encontre de la société HENRIOT de travailler avec un autre expert comptable.

A l’appui de ses prétentions, la société GORIOUX FARO soutient principalement :

Sur le bien-fondé de la demande en paiement présentée par la défenderesse à l’opposition : En vertu des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, « …

les parties à un contrat sont tenues de respecter les obligations qu’elles ont librement consenties. ».

En l’espèce, la lettre de mission signée entre le cabinet et sa cliente, ainsi que les conventions de mission constituent un contrat légalement formé, engageant la société HENRIOT à payer les honoraires dus en contrepartie des prestations réalisées par le cabinet.

Les factures émises par le cabinet sont présumées conformes tant qu’elles ne sont pas contestées par des preuves irréfutables, le cabinet a de son côté fourni des justificatifs détaillés et des explications pour chaque prestation, ce qui renforce le bien fondé de ses demandes ;

En l’absence de démonstration d’une non-conformité ou d’un préjudice, la société HENRIOT ne peut refuser de s’acquitter de ses obligations et se doit de régler les factures conformément au décompte produit qui reprend également les avoirs consentis.

Malgré une sommation adressée en date du 7 janvier 2025 et plusieurs lettres de relance du cabinet, la société HENRIOT n’a versé aucune somme.

Le tribunal confirmera donc son ordonnance portant injonction de payer du 31 mars 2025 condamnant la société HENRIOT à payer les factures dues pour un montant en principal de 13.0128€.

Sur les contestations non fondées de la société HENRIOT :

Dans le cadre de son opposition, le débiteur prétend que le cabinet n’a pas respecté la clause de conciliation qui était prévue dans le cadre du contrat en son article 10.

Contrairement à ce que tente de faire croire le débiteur ce n’est pas une obligation étant clairement précisé que le cabinet d’expertises-comptables s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage à son client, sans que cette mesure soit une obligation et cela avant tout litige.

En tout état de cause, le cabinet produit une lettre de l’Ordre, datée du 18 avril 2024, attestant que ce dernier avait bien été saisi de ce litige, mais qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, l’instruction du dossier étant classée faute de retour de la société HENRIOT.

Par ailleurs, il convient de rappeler, que l’Ordre des experts comptables n’a pas vocation à statuer sur le paiement des factures impayées, cette compétence relevant du tribunal de commerce.

La société HENRIOT, en tentant de déplacer le débat sur le terrain déontologique, cherche à éluder ses propres obligations contractuelles, notamment le règlement des sommes dues au titre des prestations réalisées par le cabinet.

Le tribunal prendra acte que cette dernière reconnaît elle-même devoir une partie des factures, qu’elle estime à 9.541,20 €, tout en refusant de procéder au moindre règlement.

Ce comportement traduit une volonté manifeste de résistance abusive, d’autant plus que le montant réclamé par la société GORIOUX FARO, soit 13.028 €, est justifié par les prestations effectuées conformément à la lettre de mission.

En conséquence, si sa cliente comme elle le soutient, souhaitait réellement une solution amiable, elle aurait payé cet acompte, ce qu’elle n’a pas fait. Ce moyen sera donc rejeté par le tribunal

Sur la qualité des prestations :

Dans sa lettre du 4 mars 2024, la société HENRIOT exprime plusieurs griefs à l’encontre des prestations du cabinet d’expertises-comptables, mettant en cause la qualité et la gestion de leur mission comptable :
* Manque de communication du cabinet, notamment l’absence de réponses aux appels et courriers, ainsi que des retards dans la transmission des documents comptables essentiels, comme les grands livres clients et fouisseurs,
* Anomalies dans les enregistrements comptables, notamment des factures mal imputées, des erreurs de lettrage, et des incohérences dans les comptes fournisseurs, comme des paiements non attribués ou des doublons,
* Critiques sur la gestion de la TVA, citant un crédit de TVA anormalement élevé en janvier 2023, dû à un retard dans le traitement des factures du dernier trimestre 2022.

La société HENRIOT soutient également une confusion entre la mission comptable et la mission sociale, cette dernière ayant été correctement exécutée, mais les données mal transférées.

Enfin, cette dernière critique la gestion des bilans, notamment des erreurs dans la clôture de l’exercice 2022, comme la non-prise en compte correcte de la facture

Décoprint
* Le cabinet verse aux débats la lettre du 22 avril 2024, qui répond point par point aux griefs formulés par sa cliente, invitant le tribunal a en prendre connaissance, lequel constatera que pour chacun des points une explication est fournie.

Le cabinet reconnaît un léger retard dans la transmission des grands livres en avril 2022, dû au départ d’un collaborateur, cependant, il souligne que les documents ont été transmis dans un délai raisonnable (3 jours de retard) et que les demandes de pièces supplémentaires étaient limitées à 8 factures sur environ 200, ce qui est jugé non excessif.

Il précise que la transmission mensuelle des grands livres n’était pas prévue dans la mission, mais uniquement trimestrielle sur demande.

Concernant le changement de logiciel en 2022, le cabinet rappelle que la responsabilité de conserver les documents incombe à l’entreprise cliente, l’accès au logiciel a été correctement communiqué à la SAS HENRIOT et ses collaborateurs.

De même, le cabinet réfute les accusations de retard et d’erreurs dans la préparation du bilan ; Il affirme que les échanges nécessaires ont été réalisés avec le président de la société, qui a validé le bilan sans objection et que les grands livres ont été transmis à plusieurs reprises avant la clôture, sans qu’aucune remarque, n’ait été formulée par la SAS HENRIOT et son dirigeant à ce moment-là.

En revanche, le cabinet admet une erreur d’enregistrement de la facture proforma

Décoprint

en juillet 2022, mais estime que cette erreur n’a pas d’impact significatif sur la présentation des comptes, conformément à l’article L-123-14 du code de commerce.

Il refuse de procéder à une déclaration rectificative pour l’exercice 2022, considérant que la marge brute globale reste cohérente.

Le cabinet fournit des justificatifs bancaires prouvant que la facture

Arkéa

a été correctement enregistrée et que la TVA déductible a été calculée conformément aux règles.

En tout état de cause, le cabinet rejette les contestations sur les honoraires, affirmant que les montants réclamés sont justifiés et que les explications fournies par la SAS HENRIOT ne changent pas la dette qu’elle doit, confirmant sa proposition d’un avoir de 3.840 € TTC pour les comptes annuels 2023, non réalisés en raison de la rupture de la mission effectuée de façon unilatérale par sa cliente.

En ce qui concerne la déclaration de TVA de janvier 2023, le cabinet explique que le crédit de TVA élevé en janvier 2023 est dû au retard de transmission des factures par la SAS HENRIOT pour la déclaration de décembre 2022, ces factures ont été intégrées dans la déclaration de janvier, ce qui explique le montant inhabituel ;

De même, le cabinet considère que les courriels informant du changement d’assistant comptable étaient légitimes et nécessaires, défend également les demandes de renseignements formulées par la nouvelle assistante, estimant qu’elles prouvent le sérieux de son travail.

Enfin, le cabinet refuse de modifier la liasse fiscale de 2022, estimant en tant que sachant, que les erreurs évoquées par sa cliente n’ont pas d’impact significatif sur les comptes ;

Relations entre le cabinet et sa cliente :

En ce qui concerne la détérioration des relations avec les dirigeants de la société HENRIOT, cette situation est due au refus de régulariser les honoraires impayés.

En tout état de cause, les contestations de la société HENRIOT ne sont pas fondées au visa de de l’article 1353 du code civil, cette dernière, en contestant les factures émises par le demandeur, doit apporter des preuves concrètes et irréfutables démontrant que les prestations réalisées ne sont pas conformes à la lettre de mission ou qu’elles comportent des erreurs graves.

En l’absence de preuves concrètes, d’expertise judiciaire, ou de démonstration claire d’un préjudice causé par le demandeur, les contestations de la société HENRIOT ne sont pas fondées au regard de l’article 1353 du code civil et ne lui permettent pas de s’opposer à la demande de paiements des factures dues.

La société HENRIOT tente de renverser la charge de la preuve, en prétendant qu’il incomberait à l’expert-comptable de démontrer la réalité et la conformité des prestations exécutées, alors même que l’article 1353 du code civil dispose clairement que «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver
* Réciproquement, celui qui se prétend

libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »
* En l’espèce, c’est à la société HENRIOT, qui conteste les factures, de prouver que les prestations n’ont pas été réalisées ou qu’elles sont entachées d’irrégularités, ce qu’elle ne prouve pas en l’espèce et qu’en tout état de cause elle n’a subi aucune conséquence et préjudice financière et morale.

En conséquence, le tribunal de commerce rejettera les prétentions infondées de cette dernière et la condamnera au paiement des factures impayées.

Sur l’attitude fautive de la société HENRIOT :

Il résulte des dispositions de l’article 1231-6 du code civil que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

En l’espèce, les pièces versées aux débats établissent l’existence et le quantum de la créance de la société la société GORIOUX FARO, la société HENRIOT résiste, et tente de s’affranchir de ses obligations, sur des simples allégations et sera condamné à 1.000 € pour procédure abusive ;

Sur l’indemnité forfaitaire :

Conformément à l’article L.441-10 et D.441-5 du code de commerce susvisé :’Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »

En l’espèce, la société HENRIOT n’a pas procédé aux règlements des six factures de la société GORIOUX FARO, en conséquence de l’application de ces dispositions, le demandeur

apparaît donc bien fondé à réclamer la somme forfaitaire de 240 €(40×6) pour l’ensemble des factures impayées.

Sur la demande reconventionnelle de la société HENRIOT :

La société GORIOUX FARO s’oppose à la demande de dommages et intérêts de 10.000 € formulée par sa cliente, laquelle est dénuée de tout fondement juridique, cette demande ne repose sur aucune justification sérieuse, ni en son principe, ni en son montant cette dernière se contente d’allégations générales sans apporter la moindre preuve concrète du préjudice qu’elle prétend avoir subi.

La société GORIOUX FARO rappelle qu’elle ne saurait être tenue responsable du fait que d’autres confrères refusent d’intervenir en raison des règles déontologiques en vigueur, lesquelles imposent le règlement des factures impayées avant toute reprise de mission.

Cette situation découle directement du comportement de la société HENRIOT qui, n’a pas respecté ses obligations contractuelles, il lui appartient d’assumer les conséquences de ses propres manquements.

Par ailleurs, cette dernière ne démontre pas que sa comptabilité n’aurait pas pu être reprise par un autre expert-comptable, elle ne produit aucun élément probant attestant de démarches infructueuses auprès de confrères ou de relances des services fiscaux, qui viendraient corroborer cette affirmation.

Il convient de rappeler que la société HENRIOT a, de manière unilatérale, rompu la mission de l’expert-comptable le 30 septembre 2023, sans aucun courrier préalable, ce qui a eu pour conséquence de priver le cabinet d’expertise des accès informatiques liés à la société et de ne pas terminer la mission confiée.

Cette demande infondée sera rejetée.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

A l’étude des pièces versées aux débats par les parties, en premier lieu, le tribunal retiendra comme formant convention entre les parties, conformément à l’article 1103 du code civil, la lettre de mission datée de 2019 en lieu et place de celle signée en 2015.

La société HENRIOT a fait opposition à l’injonction de payer rendu par le Président du tribunal de céans, en son ordonnance du 25 mars 2025, à la demande de la société GOROUX FARO, au motif de diverses contestations et non-exécution de certaines tâches selon les conditions contractuelles de ladite lettre de mission et de ses annexes, le tribunal en application de l’article 1153 du code civil, rappellera que : «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »

a étudié l’ensemble des pièces versées aux débats.

Appliqué au cas d’espèce, le tribunal dira qu’il appartient donc à la société HENRIOT de :

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Les différentes pièces versées aux débats par la société HENRIOT en l’état, ne constituent pas, au regard de l’analyse faite par tribunal, de preuves irréfutables de non-exécution de la mission contractuelle de son cabinet d’expertises-comptables.

Le tribunal, dira qu’il en est de même en ce qui concerne les éléments produits par la société HENRIOT pour justifier des éventuels préjudices allégués, ces derniers pour le tribunal, ne peuvent en l’état, être retenus comme preuve tangible et irréfutable justifiant d’éventuelles conséquences préjudiciables ou de préjudice matériel et moral.

Le tribunal prend acte de la reconnaissance par la société GORIOUX FARO de certaines erreurs, délais d’élaboration et ou communication de pièces, prendra acte de sa responsabilité en tant que sachant et garant, sur la non-conséquence préjudiciable auprès de tiers de l’administration, prend également acte de son refus, au motif de la non nécessité à le faire, de la rectification de la liasse fiscale 2022.

Attendu, que parmi les autres allégations motivant son opposition à l’injonction de payer, la demanderesse, évoque et développe longuement le manque de volonté du cabinet comptable de vouloir concilier, en ce compris, la non-sollicitation de l’Ordre des experts comptables, évoquant ainsi le non-respect de l’article 10 de la convention les liant et qui stipule : « … en cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différent sur les honoraires, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage de Président du Conseil Régional de l’Ordre. ».

Attendu que chacune des parties prétend avoir sollicité ledit conseil régional de l’Ordre (CRO) reportant la responsabilité à l’autre partie de la non-action/décision dudit CRO, le tribunal retiendra tout d’abord, que cet article tel que rédigé et accepté par les parties, ne constitue pas une obligation des parties, au sens de la loi, mais une intention, une volonté, qui, si non exécutée, ne peut être interprétée comme manquement à son exécution, le tribunal ne retiendra donc pas ce grief comme sérieux au titre de l’opposition.

En l’état des pièces et conclusions versées aux débats et plaidoiries, en regard des décisions ci-dessus communiquées, le tribunal dira ne pas être en possession des éléments suffisants et en mesure de reconnaître comme réelle et sérieuse telle ou telle conséquence préjudiciable et irréfutable, telles qu’avancées par la société HENRIOT et par conséquent déboutera de ses demandes sur ces points la société HENRIOT, condamnera en conclusion cette dernière à régler à la société GORIOUX FARO les factures concernées pour un montant en principal de 13.028€, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025.

Par conséquent et pour les mêmes raisons ci-dessus évoquées, le tribunal déboutera la société HENRIOT de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier. La société GORIOUX FARO n’apportant pas plus la preuve de la résistance abusive de sa cliente, justifiant sa demande de dommages et intérêts, le tribunal déboutera cette dernière de sa demande.

Application de l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal prenant en compte le contexte de cette affaire, l’attitude et position de chacune des parties, le manque de volonté de trouver une solution consensuelle, dira qu’il est de bonne justice, que de débouter l’ensemble des parties de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Indemnité forfaitaire de recouvrement

En application des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce susvisé :’Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » le tribunal fera droit à la demande de la société GORIOUX FARO et condamnera la société HENRIOT à payer à ce titre la somme de 240 € correspondante aux frais de relances des 6 factures concernées dans cette affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la société HENRIOT-QUIMPER à payer à la société GORIOUX FARO ET ASSOCIES la somme de 13.028 €, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025 ;

DEBOUTE, la société HENRIOT-QUIMPER de sa demande de dommages et intérêts pour préjudices ;

DEBOUTE la société GORIOUX FARO ET ASSOCIES de sa demande de dommage et intérêts pour résistance abusive ;

DEBOUTE la société HENRIOT-QUIMPER et la société GORIOUX FARO ET ASSOCIES de leur demande respective au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

ENJOINT la société GORIOUX FARO ET ASSOCIES de lever sans délai après exécution de ce jugement, l’interdiction faite à la société HENRIOT-QUIMPER de travailler avec un autre cabinet d’expertises-comptables ;

DEBOUTE la société HENRIOT-QUIMPER et la société GORIOUX FARO ET ASSOCIES de toutes leurs autres demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNE la société HENRIOT-QUIMPER aux entiers dépens de la présente instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Retenu à l’audience du 29 mai et après débats ;

Ainsi jugé et prononcé le 2 octobre par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 29 mai 2026 où étaient et siégeaient monsieur THENAULT, président, madame SOARES et monsieur FRESNE, juges, assistés de maître PIAU greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.