Incompétence territoriale en matière de sécurité sociale : comment contester efficacement ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 avril 2026, RG n° 25/01038

La décision du tribunal judiciaire de Bobigny souligne que le tribunal compétent est celui du ressort où demeure le demandeur. Étant domicilié à Saint-Mandé, le tribunal de Créteil est donc territorialement compétent. La CPAM a soulevé cette incompétence, et le tribunal a constaté que la demande de contestation d’un indu ne relevait pas de sa compétence. Ainsi, le tribunal de Bobigny s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire au tribunal judiciaire de Créteil.

Le 23 avril 2025, un individu a déposé une requête auprès du greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny pour contester un indu notifié par la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, s’élevant à 28 064,26 euros, le 31 octobre 2024. L’affaire a été inscrite à l’audience de mise en état du 15 septembre 2025, où un calendrier de procédure devait être établi. Cependant, l’individu n’a pas comparu ni été représenté à cette audience.

La caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, par l’intermédiaire de son conseil, a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire de Bobigny, arguant que le domicile de l’individu se situe à Saint-Mandé, ce qui justifiait le renvoi de l’affaire au tribunal judiciaire de Créteil. La décision a été mise en délibéré pour le 17 avril 2026.

Selon l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal compétent est celui du ressort où demeure le demandeur. Dans ce cas, l’individu étant domicilié à Saint-Mandé, le tribunal de Bobigny a été déclaré incompétent.

En conséquence, le tribunal a rendu un jugement réputé contradictoire, ordonnant le renvoi de la procédure vers le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil. Il a également stipulé que le dossier serait transmis à la nouvelle juridiction dès l’expiration du délai d’appel, accompagné d’une copie de la décision de renvoi. Les dépens ont été réservés, et il a été rappelé que ce jugement est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours. La minute du jugement a été signée par le greffier et la présidente du tribunal.

La décision rendue par le tribunal judiciaire de Bobigny repose sur l’application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, qui précise que le tribunal compétent est celui du ressort où demeure le demandeur. En l’espèce, le demandeur étant domicilié à Saint-Mandé, le tribunal de Créteil est territorialement compétent pour connaître de l’affaire. La CPAM a soulevé cette incompétence lors de l’audience, et le tribunal a constaté que la demande de contestation d’un indu ne relevait pas de sa compétence territoriale. Par conséquent, le tribunal de Bobigny a décidé de se déclarer incompétent et a renvoyé l’affaire au tribunal judiciaire de Créteil. Cette solution s’inscrit dans le respect des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi que les litiges soient traités par la juridiction appropriée. La mise en délibéré de la décision au 17 avril 2026 a permis de formaliser cette constatation d’incompétence.

• Article R. 142-10 du code de la sécurité sociale
• Domicile de M. [T] [F] à Saint-Mandé
• Requête déposée auprès du greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny
• Notification d’un indu par la caisse primaire d’assurance maladie de Paris
• Argumentation de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis sur l’incompétence territoriale
• Jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire de Bobigny

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Cette décision de renvoi a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le demandeur devra désormais se préparer à présenter son dossier devant le tribunal judiciaire de Créteil, tandis que la caisse primaire d’assurance maladie devra ajuster sa stratégie en conséquence.

• Le demandeur doit rassembler les preuves nécessaires pour soutenir sa contestation de l’indu.
• Le tribunal de Créteil devra examiner l’affaire en tenant compte des éléments présentés par le demandeur.
• Les dépens seront réservés, ce qui signifie que les frais de justice pourraient être à la charge de la partie perdante.
• Le délai d’appel de quinze jours doit être respecté par le demandeur pour contester la décision si nécessaire.
• La caisse primaire d’assurance maladie doit préparer sa défense pour l’audience à venir au tribunal de Créteil.

Enseignements de cette décision

• Vérifier le domicile du demandeur pour déterminer la compétence territoriale.
• Consulter l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale pour les règles de compétence.
• Préparer une représentation légale pour éviter les absences aux audiences.
• Anticiper les délais d’appel de quinze jours après un jugement.
• Transmettre le dossier à la juridiction compétente après le jugement.

À éviter

• Ne pas ignorer les objections d’incompétence soulevées par la partie adverse.
• Omettre de vérifier les dates et délais de procédure.
• Ne pas se présenter aux audiences sans justification.
• Éviter de négliger la communication des décisions de renvoi.
• Ne pas oublier de conserver une copie de toutes les décisions judiciaires.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de compétence territoriale des tribunaux judiciaires ?

La règle de droit applicable en matière de compétence territoriale des tribunaux judiciaires est énoncée à l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, qui stipule que « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » En l’espèce, le demandeur est domicilié à Saint-Mandé (94160), ce qui implique que le tribunal judiciaire compétent est celui de Créteil.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une contestation d’un indu notifié par la caisse d’assurance maladie ?

Les conditions de recevabilité d’une contestation d’un indu notifié par la caisse d’assurance maladie ne sont pas explicitement détaillées dans la décision. Toutefois, la contestation doit être portée devant le tribunal compétent, conformément à l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale. En l’espèce, la contestation a été jugée irrecevable en raison de l’incompétence territoriale du tribunal de Bobigny.

Quels sont les moyens soulevés par le défendeur concernant l’incompétence du tribunal ?

Le défendeur, représenté par son conseil, a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire de Bobigny au profit de celui de Créteil, en raison du domicile du demandeur. Ce moyen repose sur l’application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, qui détermine la compétence territoriale en fonction du lieu de résidence du demandeur.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour se déclarer incompétente ?

La juridiction a retenu comme élément déterminant le domicile du demandeur, situé à Saint-Mandé (94160). En application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, cela a conduit à la conclusion que le tribunal judiciaire de Bobigny était incompétent pour connaître de la contestation, au profit du tribunal judiciaire de Créteil.

Quelle est la portée de l’irrecevabilité soulevée par le défendeur ?

L’irrecevabilité soulevée par le défendeur a pour portée de déclarer le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent pour connaître de l’affaire, ce qui entraîne le renvoi de la procédure devant le tribunal judiciaire de Créteil. Cette décision est fondée sur l’application stricte de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, qui précise la compétence territoriale en fonction du domicile du demandeur.

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