Indemnisation des victimes d’accidents de la route : expertise et provision à obtenir – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, RG n° 26/00472

La juridiction a ordonné une expertise médicale pour établir la preuve de faits avant procès, jugée légitime malgré les contestations de la défense. Concernant la provision, le tribunal a appliqué l’article 835, octroyant 1000 € à chaque demandeur, le montant demandé étant jugé excessif. Les dépens ont été mis à la charge des demandeurs, ayant engagé la procédure prématurément, et la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 a été rejetée, sans frais exposés non compris dans les dépens.

Le litige concerne un accident de la circulation survenu le 7 décembre 2025, impliquant deux passagers transportés dans un véhicule assuré par la compagnie d’assurance SA BPCE ASSURANCES IARD. Suite à cet accident, un constat amiable a été établi entre les conducteurs. Les passagers ont subi diverses blessures, dont des cervicalgies, des douleurs lombaires, des migraines et un état de stress post-traumatique, comme l’attestent les certificats médicaux.

En février 2026, les passagers ont assigné la compagnie d’assurance et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé, demandant une expertise médicale et une provision. Lors de l’audience du 6 mars 2026, les passagers ont maintenu leurs demandes, sollicitant une provision de 6000 € chacun, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En défense, la compagnie d’assurance a accepté l’expertise mais a demandé une réduction de la provision à 1000 €.

La Caisse primaire d’assurance maladie n’a pas comparu. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 28 avril 2026. Concernant l’expertise, le juge a rappelé que l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction en cas de motif légitime, ce qui a été retenu dans ce cas. L’expertise médicale a donc été ordonnée.

Pour la demande de provision, le tribunal a constaté que le droit à indemnisation des passagers n’était pas contesté, mais a jugé que la demande de 6000 € était excessive. La provision a été fixée à 1000 € chacun. En ce qui concerne les dépens, les passagers ont été condamnés à les supporter, ayant engagé la procédure prématurément. La demande au titre de l’article 700 a été rejetée. En conclusion, le tribunal a ordonné l’expertise et accordé une provision de 1000 € à chacun des passagers.

La juridiction a ordonné une expertise médicale en application de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet de conserver ou d’établir la preuve de faits avant tout procès lorsque cela est justifié. La demande d’expertise a été jugée légitime, les contestations soulevées par la défense n’entravant pas cette mesure. Concernant la demande de provision, le tribunal a appliqué l’article 835 du même code, qui autorise l’octroi d’une provision même en présence d’une contestation sérieuse, à condition que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. La compagnie d’assurance n’ayant pas remis en cause le droit à indemnisation des demandeurs, la juridiction a fixé la provision à 1000 € chacun, considérant que le montant demandé était excessif au regard des éléments médicaux fournis. Les dépens ont été mis à la charge des demandeurs, qui ont engagé la procédure prématurément, et la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 a été rejetée, le tribunal n’ayant pas constaté de frais exposés non compris dans les dépens. La décision a été rendue en premier ressort, avec des instructions précises pour la mise en œuvre de l’expertise et la consignation de la provision.

• Constat amiable établi entre les conducteurs de l’accident
• Certificats médicaux attestant des blessures subies par les passagers (cervicalgies, douleurs lombaires, migraines, état de stress post-traumatique)
• Éléments médicaux fournis par les demandeurs lors de l’audience
• Assignation des passagers à la compagnie d’assurance et à la Caisse primaire d’assurance maladie
• Demande d’expertise médicale formulée par les passagers

Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Les demandeurs, ayant obtenu une expertise médicale et une provision, doivent néanmoins faire face à des frais de justice, tandis que la compagnie d’assurance doit s’acquitter des provisions accordées, mais a réussi à limiter le montant initialement demandé.

• Les demandeurs reçoivent une provision de 1000 € chacun, mais doivent supporter les dépens de la procédure.
• La compagnie d’assurance est condamnée à verser les provisions, ce qui impacte sa gestion financière.
• Les demandeurs doivent justifier leurs frais médicaux pour éviter des contestations futures sur le montant de l’indemnisation.
• La décision d’expertise médicale permet aux demandeurs de renforcer leur dossier pour une éventuelle indemnisation future.
• Les demandeurs doivent se préparer à une éventuelle prolongation de la procédure en fonction des résultats de l’expertise.
• La compagnie d’assurance peut envisager de contester les conclusions de l’expertise pour réduire sa responsabilité financière.

Enseignements de cette décision

• Ordonnance d’expertise médicale justifiée par l’article 145 du CPC.
• La contestation sérieuse n’entrave pas l’ordonnance d’expertise.
• La provision peut être accordée même en cas de contestation.
• Le montant de la provision doit être justifié par des éléments médicaux.
• Les dépens sont à la charge de la partie ayant engagé la procédure prématurément.

À éviter

• Demander une provision excessive sans justification adéquate.
• Engager une procédure judiciaire trop tôt après un accident.
• Omettre de fournir des preuves médicales lors d’une demande d’expertise.
• Ne pas tenir compte des délais de consignation pour l’expertise.
• Ignorer les implications des articles 700 et 696 du CPC sur les dépens.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’expertise judiciaire en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La juridiction a constaté qu’un procès était possible et que sa solution pouvait dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, ce qui justifie l’ordonnance d’expertise.

Quels sont les critères pour accorder une provision en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires, même en présence d’une contestation sérieuse. La juridiction a relevé que le droit à indemnisation des demandeurs n’était pas contesté, ce qui a permis d’accorder une provision, bien que le montant ait été fixé à 1000 € chacun, en raison de l’absence de justification des frais restés à leur charge.

Quelle est la motivation requise pour la condamnation aux dépens ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, le juge a constaté que les demandeurs avaient engagé une procédure prématurée, ce qui a conduit à leur condamnation aux dépens.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés. Dans cette affaire, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de cet article, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour l’expertise médicale ?

La juridiction a retenu que l’expertise médicale était justifiée par la nécessité d’évaluer les lésions et les conséquences de l’accident sur les demandeurs. Elle a également souligné que l’existence de contestations, même sérieuses, ne constituait pas un obstacle à l’ordonnance d’expertise, conformément à l’article 145 du code de procédure civile.

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