Décision recherchée :
Indemnités d’occupation : contestation d’un commandement de payer après restitution des locaux
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
24/14342
Citation exacte complète :
Indemnités d’occupation : contestation d’un commandement de payer après restitution des locaux – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 24/14342.
Variantes exactes de recherche :
Indemnités d’occupation : contestation d’un commandement de payer après restitution des locaux – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 24/14342.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 26 mars 2026 RG 24/14342
RG 24/14342
N° RG 24/14342
N° de RG 24/14342
24/14342 Indemnités d’occupation contestation
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, N° de RG 24/14342 relative aux indemnités d’occupation : contestation d’un commandement de payer après restitution des locaux.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 24/14342 – Thématiques : Procédure – Indemnités d’occupation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026