Expéditions le : Minute n° 26/00269

Grosse :

JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01237 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5IB

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDERESSE

S.A.S. [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY

DÉFENDEURS

Association UDAF DE HAUTE SAVOIE,
ès-qualités de tuteur aux biens de Monsieur [O] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIERS : M. CHARTIN, Greffier lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors du délibéré

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Juillet 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat n°OT0005696674 signé électroniquement le 21 novembre 2022, la SAS [G] a consenti à M. [O] [E] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 22 137,76 euros, sur une durée de 61 mois.

Suite à divers incidents de paiement, le prêteur, après mise en demeure du 7 novembre 2023 adressée par courrier recommandé avec AR, a prononcé la déchéance du terme du contrat par courrier du 3 janvier 2024 et réclamé la restitution du véhicule.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, la SAS [G] a fait assigner M. [O] [E], pris en la personne de l’UDAF 74 en sa qualité de tuteur aux biens suivant jugement du juge des tutelles de [Localité 3] du 28 novembre 2024, devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4], pour demander, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, L.311-1 et suivants du code de la consommation, de :
juger que le contrat de location avec option d’achat s’est trouvé résilier le 3 janvier 2024,condamner M. [O] [E], pris en la personne de l’UDAF 74, à lui payer la somme de 26 189,55 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,92% à compter du 15 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement,condamner M. [O] [E], pris en la personne de l’UDAF 74, à lui restituer le véhicule de marque Renault Captur immatriculée FW 900 ZM, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,juger qu’en cas de restitution, le prix de vente du véhicule se déduira de la dette de M. [O] [E],condamner M. [E], pris en la personne de l’UDAF 74, à lui payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [E], pris en la personne de l’UDAF 74, aux dépens de l’instancedéclarer commander opposable le jugement à intervenir à lui d’œuf 74, est-ce qualité de tuteur aux biens de M. [O] [E],juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’appui de ses demandes, elle souligne que le tuteur de M. [E] ayant son siège sur le ressort du tribunal judiciaire d’Annecy, celui-ci est donc territorialement compétent. Elle fait valoir que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, notamment en ce qui concerne la validité de la signature électronique, que le véhicule a été facturé et livré le 2 décembre 2022, que l’emprunteur a été défaillant dans le règlement des échéances, le premier incident de paiement non régularisé datant du 15 juin 2023, de sorte que la clause résolutoire prévue au contrat est acquise et le contrat résilié. Elle s’estime donc bien fondée à réclamer le solde restant dû, ainsi que la restitution du véhicule, resté à ce jour en possession du débiteur.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat, et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l’article R.632-1 du code de la consommation.

A l’audience, la SAS [G], représentée par son conseil, s’en remet aux termes de son assignation et dépose son dossier. Elle ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge.

Bien que l’assignation ait été remise à une personne habilitée pour ce faire au sein de l’UDAF, le tuteur représentant M. [O] [E] n’est ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Selon les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé.

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l’imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des écritures de type « annulations de retard » ou « régularisations » opérées unilatéralement par le prêteur, qui ne correspondent nullement à un paiement effectif de la somme due par l’emprunteur.

En l’espèce, aucune forclusion ne se trouve caractérisée, dès lors qu’il se déduit de l’échéancier versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 15 août 2023, que l’assignation du 13 juin 2025 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.

Dès lors, l’action de la SAS [G] est recevable.

Sur la demande en paiement au titre du contrat

La demande en paiement se trouve fondée en son principe, au regard du contrat de prêt, du fichier de preuve et de l’attestation de certification de la signature électronique, de la facture du bien mis en location, de l’historique du compte et de la mise en demeure. C’est donc à bon droit, en application des clauses de la convention, que le prêteur a, suite à des échéances impayées, et après une mise en demeure infructueuse, prononcé la déchéance du terme du contrat, étant relevé que le créancier n’a été informée de la mesure de tutelle prise en bénéfice du débiteur par courrier de l’UDAF du 24 mars 2025, le jugement ayant été prononcé le 28 novembre 2024.

Concernant l’irrégularité du contrat relative à la fiche d’information précontractuelle

Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve de l’existence de cette fiche d’informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l’organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l’existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l’article L.312-12 du code de la consommation ; que la nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve du contenu de l’information donnée l’oblige en conséquence à produire le double des documents remis, comportant la signature de l’emprunteur.

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information précontractuelle versée aux débats par le créancier ne comporte nullement la signature de l’emprunteur, ni la mention d’une signature électronique. Le fichier de preuve de signature versé au dossier ne permet pas de déterminer quel document a fait l’objet d’une signature électronique, leur dénomination ne correspondant qu’à des codes.

Si le contrat contient une clause par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles européennes, cet élément ne suffit pas à démontrer que ce document aurait été effectivement remis à l’intéressé.

En effet, il convient de rappeler les termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 18 décembre 2014 (SA CA Consumer Finance contre Mme [X] [F], Mme [W] [H] épouse [L] et M. [I] [L]) selon lequel les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que :
d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur,et, d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution des dites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.
Il ressort en effet de l’article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu’elle ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.

Or, la SAS [G] ne produit à l’appui de ses allégations aucun élément de preuve qui vienne corroborer le contenu de cette clause ; la production d’une fiche d’informations émanant du seul prêteur, non signée par le consommateur, ne peut en effet suffire à rapporter une telle preuve (Cass., 1ère civ., 7 juin 2023).

En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu’être déchu du droit aux intérêts.

Concernant le montant dû par l’emprunteur

Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité de 8% prévue par le code de la consommation.

En l’espèce, il se déduit de l’historique du compte qu’une somme de 22 137,76 euros a été débloquée par le prêteur, et que l’emprunteur a effectué des versements d’un montant cumulé de 3 627,71 euros.

Il est regrettable que le tuteur ne soit présent à l’audience pour faire état de la situation actuelle de M. [O] [E], justifier des éventuelles démarches entreprises pour résorber la dette et préciser ce qu’il est advenu du véhicule.

En conséquence, M. [O] [E] sera condamnée à payer à la SAS [G] la somme totale de 18 510,05 euros (22 137,76 – 3 627,71) au titre du contrat de prêt.

Il convient de rappeler que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède.

Concernant les intérêts

En application des dispositions des articles 1153 et 1231-6 du code civil, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à demander à ce que la somme que l’emprunteur a été condamné à lui verser porte intérêts au taux légal, majoré de plein droit deux mois après que la décision de justice soit revêtue du caractère exécutoire.

L’article 1231-7 précise qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

L’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, dispose que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Il en résulte que les dispositions précitées du code civil doivent être écartées s’il en découle pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (Cour de Justice de l’Union Européenne (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Au vu du taux d’intérêt légal actuel, les montants susceptibles d’être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure viderait de sa substance la sanction de l’inobservation des dispositions du code de la consommation.

Dès lors, il convient de dire que la somme restant due en capital au titre du contrat de crédit produira intérêts à taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il convient de surcroît d’exclure l’application du taux d’intérêt légal majoré prévu à l’article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 27 mars 2014 (C-565/12 Crédit Lyonnais-Kalhan), qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d’obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré, lorsque les montants susceptibles d’être perçus par lui lors du recouvrement, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

En effet, au regard du taux d’intérêt réclamé par la SAS [G], l’application du taux d’intérêt légal majoré de 5 points viderait de sa substance la sanction de l’inobservation des dispositions du code de la consommation.

Sur la demande de restitution du véhicule

Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, le vendeur a signé un engagement de rachat du véhicule dans l’hypothèse où le locataire ne souhaiterait pas l’acquérir à l’issu de la période de location, le contrat prévoyant que la remise du véhicule serait faite au loueur propriétaire, la SAS KEOS THONON. Or, il convient de constater que celle-ci n’est pas partie à la présente procédure et qu’une demande faite à son égard ou à son profit ne peut donc prospérer.

La demande de la SAS [G] sera donc rejetée.

Sur les frais du procès

Compte tenu de la solution apportée au litige, M. [O] [E] sera condamné aux dépens.

Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés dans le cadre de la présente instance non compris dans les dépens. la SAS [G] sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable l’action de la SAS [G] à l’encontre de M. [O] [E] au titre du contrat n°OT0005696674 de location avec option d’achat conclu le 21 novembre 2022 concernant le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1],

CONSTATE la déchéance du terme dudit contrat,

DIT que la SAS [G] est déchue du droit aux pénalités, frais et intérêts de sa créance,

CONDAMNE M. [O] [E] à payer à la SAS [G] la somme de 18 510,05 euros au titre dudit contrat,

RAPPELLE que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1], lors de sa restitution ou de son appréhension, viendra en déduction de la somme qui précède,

DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

EXCLUT la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier,

DEBOUTE la SAS [G] de sa demande de restitution du véhicule,

CONDAMNE M. [O] [E] aux entiers dépens,

DEBOUTE la SAS [G] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Cyrielle ROCHEL Hélène SOULAS