La charge des dépens après l’abandon des demandes principales – Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 26/02305

La charge des dépens après l’abandon des demandes principales – Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 26/02305 : nL’article 696 du code de procédure civile met les dépens à la charge de la partie perdante, sauf décision motivée contraire. Le règlement de la dette et l’abandon des demandes principales n’excluent pas cette charge lorsque la procédure a été rendue nécessaire par les impayés locatifs.n