La charge des dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 25/03824

La charge des dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 25/03824 : La partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée mettant tout ou partie de ceux-ci à la charge d’une autre partie. Le locataire, qui succombe, est condamné aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la notification à la commission compétente.