Frais irrépétibles et dépens : rejet de l’article 700 et condamnation aux dépens

Le jugement rappelle, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, que la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire. Cette charge comprend notamment le coût du commandement de payer et de la notification à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Au regard de l’article 700 du code de procédure civile, la juridiction peut accorder une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, la demande d’indemnité formée par la bailleresse est rejetée compte tenu de la situation financière des parties.

La décision rappelle enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, que l’exécution provisoire est de droit. Les parties sont déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.

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Après des impayés locatifs et la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, une première procédure en référé avait révélé une contestation sérieuse. Le bailleur a ensuite demandé la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement de l’arriéré et une indemnité d’occupation. Le locataire sollicitait notamment des délais, une déduction de sommes, une expertise et un délai de relogement. Les dépens ont été mis à sa charge.

Une société bailleresse a conclu un bail d’habitation avec un locataire. Des impayés locatifs ayant été constatés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré, puis une procédure en référé a été engagée. Le juge des référés a relevé l’existence d’une contestation sérieuse et renvoyé le bailleur à saisir le juge du fond.

Le bailleur a ensuite demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement de l’arriéré et une indemnité d’occupation. Le locataire a sollicité des délais de paiement, la déduction de certaines sommes, une expertise du logement et, subsidiairement, un délai pour se reloger.

Le jugement rejette la demande au titre des frais irrépétibles, déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et met les dépens à la charge du locataire. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit.

• Identifier la partie succombante à l’instance.
• Appliquer la règle de l’article 696 du code de procédure civile.
• Évaluer les frais exposés hors dépens.
• Prendre en compte l’équité entre les parties.
• Examiner la situation économique de la partie condamnée.
• Rappeler l’exécution provisoire de droit.

• Le commandement de payer mentionné parmi les dépens.
• La notification à la commission de prévention des expulsions.
• La situation financière des parties examinée pour l’article 700.

La bailleresse n’obtient aucune indemnité au titre des frais irrépétibles. Le locataire supporte les entiers dépens, tandis que l’exécution provisoire s’applique de plein droit à la décision.

• Absence d’indemnité au titre de l’article 700.
• Condamnation du locataire aux entiers dépens.
• Prise en compte du coût du commandement de payer.
• Prise en compte de la notification à la commission compétente.
• Application immédiate de l’exécution provisoire de droit.

À faire

• Identifier la partie succombante.
• Recenser les frais entrant dans les dépens.
• Documenter les frais non compris dans les dépens.
• Évaluer la situation économique des parties.
• Vérifier l’application de l’exécution provisoire.

À éviter

• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700.
• Omettre la justification des frais exposés.
• Ignorer la situation financière de la partie adverse.
• Mettre les dépens à la charge d’une autre partie sans motivation.
• Négliger le caractère provisoirement exécutoire du jugement.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

La juridiction rappelle que l’indemnité couvre les frais exposés non compris dans les dépens. Elle tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En raison de la situation financière des parties, la demande d’indemnité formée par la bailleresse est rejetée.

La charge des dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile

La partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée mettant tout ou partie de ceux-ci à la charge d’une autre partie. Le locataire, qui succombe, est condamné aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la notification à la commission compétente.

L’exécution provisoire de droit selon l’article 514

La juridiction rappelle que la décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Articles 480 et suivants du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article 6 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989, Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002