La compétence commerciale liée à la gestion d’une société – Cour d’appel de Nouméa, 30 juillet 2026, RG n° 24/00071

La compétence commerciale liée à la gestion d’une société – Cour d’appel de Nouméa, 30 juillet 2026, RG n° 24/00071 : L’article L. 721-3 du code de commerce attribue compétence au tribunal de commerce pour les contestations relatives aux sociétés commerciales. La qualité de fondé de pouvoir au registre du commerce suffit à rattacher directement le litige à la gestion de la société étrangère. La cour précise qu’en appel, elle aurait pu statuer au fond même si les premiers juges avaient été déclarés incompétents.