La concurrence déloyale par utilisation d’informations confidentielles – Cour d’appel de Nouméa, 30 juillet 2026, RG n° 24/00071

La concurrence déloyale par utilisation d’informations confidentielles – Cour d’appel de Nouméa, 30 juillet 2026, RG n° 24/00071 : La détention et l’utilisation d’informations confidentielles obtenues pendant l’exécution du contrat de travail, afin de démarcher la clientèle, caractérisent une concurrence déloyale. Les échanges relatifs au démarchage, la copie du fichier clients et les contacts avec les clients ont établi les agissements du fondé de pouvoir et de la société étrangère. La responsabilité de la société immobilière créée ultérieurement n’a pas été démontrée.