La condamnation aux frais causés par l’inertie – Tribunal judiciaire de Montauban, 10 septembre 2026, RG n° 26/00124

La condamnation aux frais causés par l’inertie – Tribunal judiciaire de Montauban, 10 septembre 2026, RG n° 26/00124 : Le délai de plus de six mois mis par l’assureur pour répondre au courrier a contraint le conseil à engager une procédure. Cette inertie a justifié la condamnation de l’assureur aux dépens et au versement de 1 200 € sur le fondement de l’article 37 et de l’article 700, 2°, du Code de procédure civile.