Frais irrépétibles et aide juridictionnelle : condamnation de l’assureur défaillant aux dépens et à 1 200 €

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer, mais la demande doit rester régulière, recevable et bien fondée. L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet à l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de renoncer à la contribution de l’État et de poursuivre le recouvrement de ses émoluments contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le juge retient que l’assureur a répondu plus de six mois après le courrier relatif à l’indemnisation, contraignant ainsi le conseil à engager une procédure. Les demandes devenues sans objet, l’assureur est condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 200 € au conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700, 2°, du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit est rappelée sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après avoir renoncé à ses demandes d’expertise médicale et de provision, devenues sans objet, la victime a sollicité une indemnité de 1 200 euros au titre de l’aide juridictionnelle et des frais irrépétibles. L’assureur, régulièrement assigné, a été condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de cette somme au conseil de la victime.

À la suite d’un accident survenu le 17 novembre 2022, une victime a reçu de son assureur une offre d’indemnisation de 7 154,54 € en mars 2025. Elle a ensuite fait valoir que son préjudice devait être évalué à 12 069,50 €.

L’assureur ayant tardé à répondre, la victime l’a assigné, ainsi que la MSA Midi-Pyrénées Nord, devant le juge des référés. À l’audience, elle a renoncé à ses demandes d’expertise médicale et de provision, devenues sans objet, et a sollicité 1 200 € pour son conseil au titre de l’aide juridictionnelle et des frais irrépétibles.

L’assureur et la MSA, régulièrement assignés, n’ont pas comparu. Le juge a condamné l’assureur aux dépens et au paiement de 1 200 € au conseil de la victime.

• Défendeur régulièrement assigné mais non comparant
• Demande examinée comme régulière, recevable et bien fondée
• Bénéfice de l’aide juridictionnelle par la demanderesse
• Partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
• Délai de réponse supérieur à six mois imputable à l’assureur
• Procédure engagée pour faire valoir les droits de la victime

• Courrier de la victime relatif à l’évaluation de son préjudice
• Offre d’indemnisation de l’assureur de mars 2025
• Pièces établissant une réponse après plus de six mois
• Actes d’assignation régulièrement délivrés aux défenderesses
• Décision d’aide juridictionnelle totale produite au dossier

L’assureur supporte les dépens et doit verser 1 200 € au conseil de la victime au titre de l’aide juridictionnelle et des frais irrépétibles. Les demandes d’expertise médicale et de provision ne sont plus examinées car elles sont devenues sans objet.

• Payer 1 200 € au conseil de la victime
• Régler les dépens mis à la charge de l’assureur
• Prendre en compte l’exécution provisoire de droit
• Conserver la preuve des délais de réponse aux réclamations
• Formaliser rapidement toute position sur l’indemnisation

À faire

• Vérifier la régularité de l’assignation
• Produire les courriers et leurs dates d’envoi
• Établir la décision d’aide juridictionnelle
• Justifier le délai de réponse de l’assureur
• Chiffrer distinctement les frais sollicités

À éviter

• Assimiler la non-comparution à un acquiescement
• Omettre le contrôle de la recevabilité
• Solliciter une demande devenue sans objet
• Négliger les délais de traitement des réclamations
• Confondre contribution de l’État et frais recouvrables

La décision sur la non-comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée, même lorsque le défendeur ne comparaît pas. La non-comparution de l’assureur et de la MSA n’a donc pas conduit à accueillir automatiquement les prétentions présentées.

La rémunération de l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

Selon l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’auxiliaire de justice peut renoncer à la part contributive de l’État et recouvrer ses émoluments contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le juge a appliqué ce mécanisme au conseil de la demanderesse.

La condamnation aux frais causés par l’inertie

Le délai de plus de six mois mis par l’assureur pour répondre au courrier a contraint le conseil à engager une procédure. Cette inertie a justifié la condamnation de l’assureur aux dépens et au versement de 1 200 € sur le fondement de l’article 37 et de l’article 700, 2°, du Code de procédure civile.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 700 2° du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile