Assurances > Frais irrépétibles
La décision sur la non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire de Montauban, 10 septembre 2026, RG n° 26/00124 : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée, même lorsque le défendeur ne comparaît pas. La non-comparution de l’assureur et de la MSA n’a donc pas conduit à accueillir automatiquement les prétentions présentées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Assurances — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.