La faute de concurrence déloyale et l’absence d’élément intentionnel

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il en résulte que la caractérisation d’une faute de concurrence déloyale n’exige pas la constatation d’un élément intentionnel.

La faute de concurrence déloyale se caractérise par l’existence d’un agissement fautif, indépendamment de l’intention de celui qui l’a commis. Dès lors, le fait de présenter faussement des produits comme conformes à une norme, même sans intention délibérée de tromper, constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité du concurrent.

L’absence de volonté intentionnelle à mettre sur le marché des produits non conformes, ou la circonstance que le défendeur s’est efforcé de vérifier la conformité de ses produits, ne peut écarter la caractérisation de la faute. La juridiction doit examiner si un agissement fautif a effectivement eu lieu, indépendamment des motifs ou de la bonne foi du défendeur.