LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

La faute lourde et l’intention de nuire – Cour d’appel de Nouméa, 10 septembre 2026, RG n° 25/00026

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Travail / Licenciement > concurrence déloyale

La faute lourde et l’intention de nuire – Cour d’appel de Nouméa, 10 septembre 2026, RG n° 25/00026 : nLa responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur suppose une faute lourde, caractérisée par la volonté délibérée de lui porter préjudice. Cette intention ne se déduit ni du seul préjudice subi, ni de la perte d’un marché, ni de la recherche d’un intérêt personnel. Elle peut résulter notamment d’un détournement de clientèle, d’un sabotage ou de l’utilisation de secrets industriels.n

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.