Procédure > Frais irrépétibles
La preuve de la situation économique invoquée – CAA de LYON, 4ème chambre, 01/10/2026, 25LY00796, Inédit au recueil Lebon : La juridiction relève que le requérant n’établit pas la réalité de la situation financière invoquée. Il ne démontre pas davantage que le comportement de l’établissement public au cours du procès aurait conduit les premiers juges à apprécier inexactement les circonstances relatives à l’équité. Le moyen contestant la condamnation est donc rejeté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.