Immigration / Asile > Frais irrépétibles
La qualité de partie dans l’instance d’appel – CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/06/2026, 25NT00787, Inédit au recueil Lebon : Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées en appel, l’État n’étant pas partie à cette instance. L’absence de cette qualité fait obstacle à toute condamnation à son encontre au titre des frais exposés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.