La répartition des dépens après désistement des demandes principales – Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 26/00601

La répartition des dépens après désistement des demandes principales – Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 26/00601 : L’article 696 du Code de procédure civile met en principe les dépens à la charge de la partie perdante. La société locataire n’étant pas considérée comme perdante qu’en raison du désistement, le juge retient néanmoins que son retard de paiement a provoqué l’introduction de l’instance. Ce retard justifie donc sa condamnation aux dépens, malgré le règlement ultérieur de l’arriéré.