Dépens et frais irrépétibles après désistement : le paiement tardif de l’arriéré locatif justifie la condamnation du locataire

Le désistement des demandes principales n’exclut pas la mise à la charge du locataire des dépens lorsque son retard de paiement a provoqué l’introduction de l’instance. Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, la société ZTA est ainsi condamnée aux dépens, bien qu’elle ait apuré l’arriéré et que les demandeurs aient renoncé à leurs prétentions principales.

L’article 700 du Code de procédure civile permet en outre d’allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En considération de l’équité, le juge condamne la société ZTA à payer 1 000 euros aux bailleurs, malgré le désistement et le règlement intervenu. La décision est rendue contradictoirement en premier ressort et est exécutoire de droit.

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Après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, les bailleurs ont assigné leur locataire en référé. Celui-ci ayant réglé l’arriéré et les frais réclamés, les bailleurs se sont désistés de leurs demandes principales. Le juge a néanmoins condamné la société locataire aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Deux propriétaires indivis ont donné à bail un local commercial à la société ZTA pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel hors taxes et charges. Après l’apparition d’un arriéré locatif, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis ont assigné la société locataire en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement des sommes dues et une indemnité d’occupation.

À l’audience, les bailleurs se sont désistés de leurs demandes principales, la société locataire ayant réglé l’arriéré et les frais réclamés. Ils ont maintenu leurs demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Le juge a retenu que le retard de paiement avait rendu nécessaire l’introduction de l’instance. Il a condamné la société locataire aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un retard de paiement des loyers
• Retard ayant provoqué l’introduction de l’instance
• Désistement des demandes principales après apurement de l’arriéré
• Application du critère de la partie perdante prévu par l’article 696
• Appréciation de l’équité pour l’article 700

• Commandement de payer visant la clause résolutoire
• Éléments établissant l’existence de l’arriéré locatif
• Déclaration du règlement intégral de la dette locative
• Écritures et déclarations procédurales relatives au désistement
• Justification du paiement des frais réclamés dans le commandement

Le paiement de l’arriéré met fin aux demandes principales maintenues par les bailleurs, mais ne neutralise pas les conséquences procédurales du retard ayant provoqué l’instance. La société locataire reste tenue des dépens et d’une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.n

• Locataire : régler l’arriéré pour éviter la poursuite des demandes principales
• Locataire : anticiper une condamnation aux dépens malgré le paiement
• Locataire : prévoir une demande ou une contestation motivée des frais irrépétibles
• Bailleurs : formaliser le désistement des demandes principales
• Bailleurs : maintenir expressément les demandes relatives aux dépens et à l’article 700

À faire

• Vérifier le montant exact de l’arriéré locatif
• Conserver les justificatifs de paiement
• Formaliser le désistement des demandes principales
• Maintenir distinctement les demandes de dépens
• Chiffrer les frais irrépétibles sollicités

À éviter

• Attendre l’assignation avant de régulariser les loyers
• Confondre paiement de la dette et absence de frais
• Omettre le commandement dans l’analyse des dépens
• Présenter une demande d’article 700 non justifiée
• Négliger le caractère exécutoire de la décision

La répartition des dépens après désistement des demandes principales

nL’article 696 du Code de procédure civile met en principe les dépens à la charge de la partie perdante. La société locataire n’étant pas considérée comme perdante qu’en raison du désistement, le juge retient néanmoins que son retard de paiement a provoqué l’introduction de l’instance. Ce retard justifie donc sa condamnation aux dépens, malgré le règlement ultérieur de l’arriéré.n

Les frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du Code de procédure civile

nL’article 700 du Code de procédure civile autorise l’allocation d’une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge relève que l’équité commande de condamner la société locataire à verser 1 000 euros aux bailleurs, même après le désistement de leurs demandes principales et le paiement de la dette locative.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile