Baux d’habitation / Logement > frais irrépétibles
La répartition des dépens et l’article 700 – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00908 : La partie succombante supporte les dépens, incluant la sommation de quitter les lieux et l’assignation. Le coût du congé pour vente est exclu, car il résultait d’un choix personnel des demandeurs. Une indemnité de 800 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.