MINUTE N° 26/00344
JUGEMENT DU : 20 Octobre 2026

DOSSIER N° RG 25/02549 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FPJ7
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
AFFAIRE : [Z] [M] C/ S.A.R.L. [T] [V], Société ALLIANZ IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Anne-Marie LAPRAZ, Vice-Présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,
GREFFIER : Marianne CONSTANS

DEMANDERESSE

Mme [Z] [M]
née le 26 Février 1947 à [Localité 1] (92), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Anne GLAUDET de la SELARL SCHMITT ANDURAND GLAUDET, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. [T] [V] enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le n° 833 405 467,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Société ALLIANZ IARD enregistrée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 110 291,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier DUNYACH de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

Clôture prononcée le : 23 avril 2026
Débats tenus à l’audience du : 08 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Octobre 2026
Jugement prononcé le : 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu les dernières conclusions de Madame [Z] [M] signifiées par voie électronique le 9 avril 2026 tendant à voir:

Vu l’articIe 1231-1 du code civil,

Condamner la SARL [T] [V] à régler à Madame [M] les sommes suivantes:
– la somme de 10.750,29 € TTC correspondant à la dépose totale de la couverture selon devis
de la société RENOBAT;
– la somme de 9.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la réalisation de travaux qui n’étaient pas nécessaires

Condamner la SARL [T] [V] à régler à Madame [M] la somme de 5000 € sur le fondement de l’articIe 700 du CPC (procédure en référé, réunion d’expertise, procédure au fond) outre les entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.

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Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 avril 2026,

Les débats se sont déroulés à l’audience publique du 8 septembre 2026 à laquelle le conseil de Madame [Z] [Y] a développé sa plaidoirie.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions élevés.

MOTIFS DU JUGEMENT

SUR L’ACTION EN RESPONSABILITE

Madame [Z] [M] a confié à la SARL [T] [V] une prestation pour le changement de 5 tuiles cassées par une tempête sur sa maison située [Adresse 4] à [Localité 4], suivant devis signé le 5 décembre 2023 pour un montant de 1171,50 € ttc.

La SARL [T] [V] est intervenue le 12 janvier 2024. Elle a proposé à Madame [Z] [M] de procéder au changement complet de la toiture, suivant devis du 13 janvier 2024 pour un montant de 15795 € ttc.

Estimant, au vu des tuiles déposées, que les travaux de changement complet n’étaient pas nécessaires, Madame [Z] [Y] a fait appel à un maître d’oeuvre, Monsieur [C] [Q], pendant le cours des travaux, le 23 février 2024 puis à l’issue de ceux-ci, le 22 mars 2024.

Soutenant que des anomalies avaient été mises en évidence par le maître d’oeuvre, Madame [Z] [Y] a refusé de solder les travaux, pour un montant de 4000 € puis elle a saisi le juge des référés près le Tribunal Judiciaire de la Rochelle qui, par ordonnance du 3 septembre 2024 a désigné Monsieur [P] [R] en qualité d’expert. Ce dernier a déposé son rapport le 8 avril 2025.

Recherchant la responsabilité contractuelle de la SARL [T] [V], et la garantie de son assureur, la SA ALLIANZ IARD , Madame [Z] [Y] a assigné celles-ci devant la présente juridiction par actes du 3 septembre 2025.

Madame [Z] [Y] s’est désistée de son action à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD, et le juge de la mise en état a rendu une ordonnance en ce sens le 28 mai 2026.

Selon l’article 1217 du Code Civil: “ la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter”.

Selon l’article 1231 du Code Civil: “ à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dûs que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable”.

L’expert judiciaire a constaté les éléments suivants:
– un tas de tuiles de l’ancienne couverture a été conservé et celles-ci sont en très bon état
– le changement de la couverture de la maison n’était pas nécessaire
– les tuiles sont posées directement sur un écran sous toiture sans liteaux et contre liteaux, et elles ne sont pas accrochées
– l’entreprise a doublé les liteaux sous l’écran mais ceci ne sert à rien
– la pose n’est pas conforme au Dtu
– la rive est mal fixée et la jonction avec le zinc mal réalisée
– les tuiles ne sont pas tenues: un risque de chute existe

Le maître d’oeuvre a lui-même conclu que la couverture existante ne méritait pas d’être changée, un simple nettoyage et hydrofuge aurait été suffisant. Il a estimé, tout comme l’expert, que les travaux réalisés n’étaient pas conformes au Dtu.

Il ressort de ces deux avis techniques que non seulement, il n’existait aucune nécessité de procéder au changement de la toiture, mais qu’en outre, les travaux réalisés ne sont pas conformes aux règles de l’art. L’expert a mis en évidence les défauts techniques liés à l’intervention de la SARL [T] [V].

Cette société a manqué à ses devoirs contractuels, de sorte qu’elle doit être déclarée responsable du préjudice subi par Madame [Z] [Y].

L’expert judiciaire a estimé nécessaire la dépose et la repose de la totalité de la toiture, estimant que la reprise simple était impossible. C’était également l’avis du maître d’oeuvre;

La réparation partielle n’étant pas possible, il convient d’adopter les conclusions de l’expert sur ce point; Ce dernier a fixé le coût des réparations à la somme de 10 750,29 € , montant au paiement duquel il y a lieu de condamner la SARL [T] [V].

Par ailleurs, Madame [Z] [Y] est fondée à voir la SARL [T] [V] condamnée à lui verser la somme de 9000 € représentant le préjudice tiré de l’absence de nécessité de remplacer la toiture. La SARL [T] [V] était, en effet, tenue à un devoir de conseil et à une loyauté contractuelle, et elle aurait dû informer sa cocontractante de la bonne qualité de sa toiture.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Selon l’article 700 du Code de Procédure Civile , le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il s’agit des frais exposés pour la représentation en justice, mais également des dépenses non quantifiées exposées par la partie gagnante du litige pour la réalisation du procès ( déplacements, temps passé à préparer le dossier…).

La partie perdante doit être condamnée à verser la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles tenant compte de la procédure de référé et de la réalisation d’une mesure d’expertise.

SUR LES DEPENS

Les dépens sont à la charge de la partie perdante du procès, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile. La SARL [T] [V] sera condamnée aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Selon l’article 514 du Code de Procédure Civile applicable aux instances engagées depuis le 1er janvier 2020 , les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement .

L’exécution provisoire est de droit et aucun motif particulier ne justifie qu’il soit autrement disposé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction:

Condamne la SARL [T] [V] à verser à Madame [Z] [Y] les sommes suivantes:

– 10 750,29 (DIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS ET VINGT NEUF CENTIMES) en réparation des désordres
– 9000 € (NEUF MILLE EUROS) en réparation du préjudice tiré de la violation du devoir de conseil

Condamne la SARL [T] [V] à verser à Madame [Z] [Y] la somme de 5000€ ( CINQ MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Condamne la SARL [T] [V] aux dépens inculant les frais d’expertise judiciaire;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Anne-Marie LAPRAZ Président et par Marianne CONSTANS Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

le
à

Maître Olivier DUNYACH de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT – 67
Maître Anne GLAUDET de la SELARL SCHMITT ANDURAND GLAUDET (+ 1 CE) – 38