MINUTE N° 26/00346
JUGEMENT DU : 20 octobre 2026

DOSSIER N° RG 25/03480 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FRYL
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
AFFAIRE : [R] [E] C/ [Y] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Anne-Marie LAPRAZ, Vice-Présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,
GREFFIER : Marianne CONSTANS,

DEMANDERESSE

Mme [R] [E]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 17415-2025-002153 du 13/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Me Alisson CURTY-ROBAIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Mme [Y] [C]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

défaillant

Clôture prononcée le : 12 mars 2026
Débats tenus à l’audience du : 08 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Octobre 2026
Jugement prononcé le : 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par Madame [R] [E] le 27 novembre 2025 tendant à voir:

Vu l’article 1376 du Code civil
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil
Vu les pièces,

Juger recevable et bien fondée Mme [E] en ses demandes, fins et conclusions.

En conséquence,

Condamner Mme [Y] [C] à payer à Mme [R] [E] la somme de 20.000€
(VINGT MILLE EUROS) au titre de la reconnaissance de dette assortie des intérêts au taux légal à compter du 08/09/2025.

Condamner Mme [C] à payer à Mme [E] la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.

✧✧✧

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 mars 2026,

Les débats se sont déroulés à l’audience publique du 08 septembre 2026 à laquelle le conseil de Madame [E] a développé sa plaidoirie, en l’absence de constitution de Madame [Y] [C]; citée à son domicile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions élevés.

MOTIFS DU JUGEMENT

SUR L’ACTION EN PAIEMENT

Madame [R] [E] a réalisé différents virements bancaires sur le compte de Madame [Y] [C] comme suit:

– 7000 € le 9 novembre 2024
– 6500 € le 9 décembre 2024
– 3000 € le 24 décembre 2024
– 3500 € le 7 février 2025

Soutenant que Madame [Y] [C] a reconnu lui devoir la somme de 20 000 € , Madame [R] [E] après avoir délivré à celle-ci une sommation de payer le 15 septembre 2025, a assigné Madame [Y] [C] devant la présente juridiction aux fins de la voir condamner à verser la somme de 20 000 € .

Selon l’article 1376 du Code Civil: “ L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.”

Madame [R] [E] produit aux débats la reconnaissance de dette signée par Madame [Y] [C], établie manuscritement et qui comporte une date certaine, celle du 18 juillet 2025. Les sommes dont Madame [Y] [C] se reconnait redevable sont inscrites en lettres et en chiffres.

L’acte est régulier en la forme.

Par ailleurs, les échanges sms entre les parties montrent que Madame [R] [E] a prêté les fonds à Madame [Y] [C], en sa qualité d’amie proche, pour un projet professionnel. Madame [Y] [C] a régulièrement promis un remboursement.

Au terme de l’engagement unilatéral, ce remboursement devait intervenir avant le 8 septembre 2025.

En dépit de la sommation de payer, Madame [Y] [C] n’a pas effectué le moindre remboursement.

Par conséquent, Madame [Y] [C] doit être condamnée à verser à Madame [R] [E] la somme de 20 000 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2025, date de la sommation de payer, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Selon l’article 700 du Code de Procédure Civile , le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il s’agit des frais exposés pour la représentation en justice, mais également des dépenses non quantifiées exposées par la partie gagnante du litige pour la réalisation du procès ( déplacements, temps passé à préparer le dossier…).

La partie perdante doit être condamnée à verser la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

SUR LES DEPENS

Les dépens sont à la charge de la partie perdante du procès, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Selon l’article 514 du Code de Procédure Civile applicable aux instances engagées depuis le 1er janvier 2020 , les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement .

L’exécution provisoire est de droit et aucun motif particulier ne justifie qu’il soit autrement disposé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction:

Condamne Madame [Y] [C] à verser à Madame [R] [E] la somme de 20 000 € (VINGT MILLE EUROS) outre les intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2025;

Condamne Madame [Y] [C] à verser à Madame [R] [E] la somme de 2000€ ( DEUX MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Condamne Madame [Y] [C] aux dépens;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Anne-Marie LAPRAZ Président et par Marianne CONSTANS Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

le
à

Me Alisson CURTY-ROBAIN (+1 CE) – 107