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Baux d'habitation / Logement

L’absence du défendeur et l’office du juge – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04693

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Baux d’habitation / Logement > frais irrépétibles

L’absence du défendeur et l’office du juge – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04693 : Selon l’, l’absence du défendeur permet au juge de statuer sur le fond, mais uniquement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le juge applique cette règle au défendeur non comparant.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.