Dépens et frais irrépétibles après règlement de la dette locative

L’article 696 du Code de procédure civile permet de mettre les dépens à la charge de la partie dont la défaillance initiale a rendu l’instance nécessaire. Le règlement ultérieur de l’intégralité de la dette locative n’efface donc pas les frais déjà exposés pour le commandement de payer, sa notification à la CCAPEX, l’assignation et sa notification à la préfecture.

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 300 euros est accordée lorsque l’équité justifie de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens. Le désistement des demandes principales, devenu possible après le départ du locataire et le paiement de l’arriéré, n’exclut pas cette condamnation accessoire. La décision bénéficie en outre de l’exécution provisoire de plein droit.

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À l’audience, le locataire a indiqué avoir quitté les lieux et réglé l’intégralité de la dette. Les bailleurs se sont alors désistés de leurs demandes relatives à la résiliation du bail, à l’expulsion et au paiement de la créance, tout en maintenant leurs demandes concernant les dépens et les frais irrépétibles. Le locataire, absent à l’audience de jugement, n’était pas représenté.

• Constater l’absence du défendeur et appliquer l’article 472 du Code de procédure civile.
• Vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes maintenues.
• Identifier une défaillance initiale ayant rendu l’instance nécessaire.
• Établir le lien entre cette défaillance et les frais engagés.
• Apprécier l’équité pour accorder une indemnité sur le fondement de l’article 700.

• Le contrat de bail conclu entre les bailleurs et le locataire.
• Le commandement de payer délivré le 11 juin 2025.
• La notification de la situation d’impayés à la CCAPEX.
• L’assignation et sa notification à la préfecture.
• L’avis d’expulsion et la déclaration de paiement intégral de l’arriéré.

• Condamnation du locataire aux dépens de l’instance
• Prise en charge du coût du commandement et des notifications
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Désistement des demandes de résiliation et d’expulsion
• Exécution provisoire de plein droit de la décision

À faire

• Conserver le contrat de bail et le décompte locatif.
• Faire délivrer un commandement détaillé en cas d’impayés.
• Notifier la situation à la CCAPEX lorsque requis.
• Justifier la notification de l’assignation à la préfecture.
• Documenter chaque frais exposé dans la procédure.

À éviter

• Négliger le paiement ou le suivi de l’arriéré.
• Omettre les notifications imposées par la procédure.
• Réclamer des frais non justifiés par des pièces.
• Confondre paiement de la dette et extinction des dépens.
• Maintenir des demandes principales devenues sans objet.

L’absence du défendeur et l’office du juge

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur permet au juge de statuer sur le fond, mais uniquement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le juge applique cette règle au défendeur non comparant.

Les dépens après le paiement de la dette locative

Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge du locataire. Son paiement intégral au jour de l’audience ne fait pas disparaître sa défaillance initiale, qui a rendu nécessaire l’instance et les actes correspondants.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile justifie une indemnité lorsque l’équité commande de ne pas laisser au demandeur les frais non compris dans les dépens. Le juge fixe cette indemnité à 300 euros, malgré le désistement des demandes principales.