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Baux d'habitation / Logement

Le désistement des demandes principales – Tribunal judiciaire de Lyon, 18 septembre 2026, RG n° 26/02571

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Baux d’habitation / Logement > frais irrépétibles

Le désistement des demandes principales – Tribunal judiciaire de Lyon, 18 septembre 2026, RG n° 26/02571 : Le juge prend acte du désistement des bailleurs concernant la résiliation du bail, l’expulsion, la dette locative et l’indemnité d’occupation. Ces demandes ne sont donc pas examinées au fond. Le jugement statue uniquement sur les dépens et les frais irrépétibles maintenus à l’audience.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.