Dépens et frais irrépétibles après régularisation d’une dette locative

Le désistement des bailleurs de leurs demandes principales, intervenu à l’audience, est constaté. Le jugement statue donc uniquement sur les dépens et les frais irrépétibles, la décision étant rendue par défaut et en dernier ressort.

Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, les locataires sont condamnés in solidum aux dépens. Le juge retient que la saisine était justifiée par des impayés et que la régularisation est intervenue seulement après l’assignation. Les frais engagés, notamment le coût du commandement de payer, ne doivent donc pas rester à la charge des bailleurs.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, les locataires sont également condamnés in solidum à verser 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Le juge tient compte de la responsabilité procédurale résultant de la régularisation tardive. Enfin, l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, aucun élément ne justifiant son exclusion.

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Les bailleurs se sont désistés de leurs demandes principales après régularisation de la situation locative. Le juge a constaté ce désistement, condamné solidairement les locataires aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, et leur a imposé le paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Des bailleurs ont donné à bail un logement et un garage à deux locataires, moyennant un loyer mensuel augmenté de provisions sur charges. En raison d’impayés, ils ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis ont assigné les locataires afin d’obtenir la résiliation du bail, leur expulsion, le paiement de la dette locative et une indemnité d’occupation.

À l’audience, les bailleurs ont indiqué que la situation avait été régularisée après l’assignation et se sont désistés de leurs demandes principales. Ils ont maintenu leurs demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Les locataires, régulièrement cités à étude, n’ont ni comparu ni été représentés.

Le juge constate le désistement, condamne les locataires in solidum aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, et leur impose le paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Manquements des locataires à leur obligation de paiement
• Saisine du juge antérieure à la régularisation
• Régularisation intervenue après l’assignation
• Frais de procédure exposés par les bailleurs
• Désistement limité aux demandes principales
• Absence de justification écartant l’exécution provisoire

• Contrat de bail prenant effet le 1er janvier 2024
• Commandement de payer du 10 mars 2026
• Assignation délivrée le 21 mai 2026
• Régularisation de la situation après l’assignation
• Actes de citation à étude des locataires

Les locataires restent tenus des frais procéduraux malgré la régularisation de leur dette après l’assignation. Les bailleurs obtiennent le remboursement des dépens et une indemnité au titre des frais non compris dans ceux-ci, tandis que leurs demandes principales deviennent sans objet en raison du désistement.

• Condamnation in solidum des locataires aux dépens
• Inclusion du coût du commandement de payer
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Abandon des demandes de résiliation et d’expulsion
• Application de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Conserver le bail et ses stipulations financières
• Documenter les impayés et leur régularisation
• Produire le commandement de payer
• Justifier la date de l’assignation
• Chiffrer précisément les frais exposés

À éviter

• Renoncer aux dépens lors d’une régularisation tardive
• Omettre le coût du commandement de payer
• Confondre désistement principal et désistement total
• Négliger la demande fondée sur l’article 700
• Ignorer le caractère provisoirement exécutoire

Le désistement des demandes principales

Le juge prend acte du désistement des bailleurs concernant la résiliation du bail, l’expulsion, la dette locative et l’indemnité d’occupation. Ces demandes ne sont donc pas examinées au fond. Le jugement statue uniquement sur les dépens et les frais irrépétibles maintenus à l’audience.

La charge des dépens après régularisation

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. La saisine était justifiée par les manquements de paiement des locataires, et la régularisation n’est intervenue qu’après l’assignation. Les locataires sont donc condamnés in solidum aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Les frais irrépétibles fondés sur l’article 700

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, les locataires sont condamnés in solidum à payer 500 euros. Le juge retient que les bailleurs ont exposé des frais de procédure qui ne doivent pas rester à leur charge, compte tenu de la saisine rendue nécessaire par les impayés.

Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile