Procédure > Frais irrépétibles
Le maintien des demandes accessoires après paiement – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 26/00871 : nLe paiement de la dette après l’introduction de l’instance a permis au demandeur de renoncer à ses demandes principales. Il pouvait toutefois maintenir ses demandes relatives aux dépens et à l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile, dès lors que la procédure avait été rendue nécessaire par le défaut de paiement antérieur.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.