Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Roanne, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00021

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Roanne, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00021 : Le tribunal a accordé 1 000 euros au demandeur, après avoir constaté qu’il avait exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits. Il a estimé inéquitable de laisser ces frais à sa charge, malgré le désistement de la demande principale consécutif à l’accord exécuté.