Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/00749

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/00749 : L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Une indemnité de 800 euros a été fixée au bénéfice de la société demanderesse.