Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 26/00871

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 26/00871 : nLa juridiction a accordé 500 euros au titre de l’article 700 en constatant que le créancier avait dû engager des frais pour recouvrer sa créance. Le débiteur a également été condamné aux dépens, le paiement étant intervenu après l’engagement de l’instance et une mise en demeure restée infructueuse.