Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04693

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04693 : L’article 700 du Code de procédure civile justifie une indemnité lorsque l’équité commande de ne pas laisser au demandeur les frais non compris dans les dépens. Le juge fixe cette indemnité à 300 euros, malgré le désistement des demandes principales.