Les dépens après le paiement de la dette locative – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04693

Les dépens après le paiement de la dette locative – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04693 : Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge du locataire. Son paiement intégral au jour de l’audience ne fait pas disparaître sa défaillance initiale, qui a rendu nécessaire l’instance et les actes correspondants.