Les frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 26/00601

Les frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 26/00601 : L’article 700 du Code de procédure civile autorise l’allocation d’une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge relève que l’équité commande de condamner la société locataire à verser 1 000 euros aux bailleurs, même après le désistement de leurs demandes principales et le paiement de la dette locative.