Les frais irrépétibles fondés sur l’article 700 – Tribunal judiciaire de Lyon, 18 septembre 2026, RG n° 26/02571

Les frais irrépétibles fondés sur l’article 700 – Tribunal judiciaire de Lyon, 18 septembre 2026, RG n° 26/02571 : En application de l’article 700 du Code de procédure civile, les locataires sont condamnés in solidum à payer 500 euros. Le juge retient que les bailleurs ont exposé des frais de procédure qui ne doivent pas rester à leur charge, compte tenu de la saisine rendue nécessaire par les impayés.