TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02
N° RG 23/08234 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNTW

ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

Mme [X] [M] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jérôme DOUIN, avocat au barreau de LILLE

M. [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jérôme DOUIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Société HBC, prise en la personne de son liquidateur Me [G] [H] de la SCP ALPHA
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

S.A.R.L. Unipersonnelle Agence d’Architecture ELEMENT A
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marian PUNGA, Juge,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Juin 2026 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 22 Septembre 2026.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 22 Septembre 2026, et signée par Marian PUNGA, Juge de la Mise en État, assisté de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [C] a confié à M. [D] [E], architecte DPLG de la société Agence d’architecture élément A, et à la société Hbc la restauration et l’extension de l’immeuble dont il était propriétaire sis [Adresse 4].

M. [L] [C] est décédé le 29 juillet 2020, soit antérieurement au mois d’octobre 2020, date contractuellement prévue pour la livraison de l’immeuble, laissant pour lui succéder M. [K] [C], Mme [X] [M] épouse [C] et Mme [O] [C] (pièce n° 1 des demandeurs).

Par courrier recommandé en date du 06 novembre 2020, l’indivision [C] a mis en demeure la société Hbc de reprendre le chantier (pièce n° 9 des demandeurs).

Cette mise en demeure étant restée vaine, M. [K] [C], Mme [X] [M], épouse [C] et Mme [O] [C] ont, par actes séparés en date du 12 mai 2021, assigné la société Agence d’architecture élément A et la société Hbc pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert.

Par ordonnance du 27 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise pour examiner les désordres invoqués sur l’immeuble situé [Adresse 4] et désigné M. [F] [Z], expert judiciaire, pour la mettre en œuvre.

M. [F] [Z] a déposé son rapport le 07 février 2022 (pièce n° 20 des demandeurs).

Par jugement du 27 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a placé la société Hbc en liquidation judiciaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2023, M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] ont assigné la société Agence d’architecture élément A devant le tribunal judiciaire de Lille, aux fins notamment de voir condamnées in solidum la société Agence d’architecture élément A et la société Hbc à lui payer des dommages et intérêts au titre de différents préjudices.

M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] ont élevé un incident.

M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] se sont prévalus de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, aux termes desquelles ils sollicitent notamment de :
– prononcer la recevabilité de la demande incidente notamment de communication de pièces ;
– enjoindre à la société Agence d’architecture élément A d’avoir à communiquer à M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] sous astreinte de 100 euros par jour sur minute ou à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
le contrat d’architecte ou le contrat de maîtrise d’œuvre qu’elle avait obligatoirement fait régulariser à M. [L] [C] ;la justification de la transmission de l’assignation au fond du 14 août 2023 à la Maf ;- se réserver la liquidation de l’astreinte ;
– condamner in solidum la société Agence d’architecture élément A et la société Hbc prise en la personne de son liquidateur, à régler la somme de 200 000 euros à M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] à titre provisionnel ;
– condamner la société Agence d’architecture élément A et la société Hbc, prise en la personne de son liquidateur, au paiement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société Agence d’architecture élément A s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
– débouter l’indivision [C] de sa demande de condamnation sous astreinte à hauteur de 100 euros par jour à l’encontre de la société Agence d’architecture élément A ;
– débouter l’indivision [C] de sa demande de condamnation provisionnelle à hauteur de 200 000 euros à l’encontre de la société Agence d’architecture élément A;
– condamner l’indivision [C] au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l’instance d’incident.

Il est renvoyé aux conclusions d’incident des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 23 juin 2026, lors de laquelle l’affaire a été utilement retenue.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes formulées à l’encontre de la société Hbc

En droit, aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

En l’espèce, il sera rappelé que la société Hbc a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 septembre 2022.

Il n’est justifié ni de la signification de l’acte introductif d’instance au liquidateur de la société Hbc, ni de la signification des conclusions d’incident des demandeurs à ce dernier, ni d’une déclaration de créance ayant été effectuée par M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] entre les mains de ce même liquidateur.

Il résulte de ce qui précède que les demandes formulées par M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] à l’encontre de la société Hbc sont inopposables à celle-ci.

Par conséquent, M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] seront déclarés irrecevables en leurs demandes formulées à l’encontre de la société Hbc, prise en la personne de son liquidateur.

Sur la demande de communication d’éléments sous astreinte

A l’appui de leurs prétentions, se fondant sur les dispositions des articles 789, 11 et 411 du code de procédure civile, des articles 10, 1353, 1363, 1365, 1367 et 1792 du code civil, des articles L 612-1 et 641-1 du code de la consommation, des articles L 113-2 4° et L 113-5 du code des assurances et de l’article 16 de la loi du 03 janvier 1977 sur l’architecture, M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] soutiennent que la société Agence d’architecture élément A profite du décès de M. [L] [C] pour entretenir l’opacité et se soustraire à ses responsabilités dans la mission confiée par ce dernier ; que la société Agence d’architecture élément A leur a tardivement communiqué la police d’assurance souscrite auprès de la Maf au titre de sa responsabilité civile professionnelle ; que la société Agence d’architecture élément A a fait échec à la médiation proposée par eux ; que la Maf n’a pas été officiellement présente aux opérations d’expertise ; que la déclaration de sinistre produite aux débats par la défenderesse est dépourvue de lien avec la présente procédure ; qu’ils craignent le refus de garantie de l’assureur compte-tenu du non-respect par la défenderesse de ses obligations contractuelles, ainsi que l’insolvabilité de la société Agence d’architecture élément A ; qu’ils ne disposent toujours pas de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exercice de leurs droits ; qu’une partie des éléments produits par la société Agence d’architecture élément A sont faux ; que le contrat produit aux débats par la défenderesse laisse croire que celle-ci ne s’était pas engagée à une maîtrise d’oeuvre, la rendant responsable de la mauvaise conduite du chantier ; que les compte-rendus de chantiers attestent du suivi insatisfaisant du chantier par la société Agence d’architecture élément A ; que c’est au mépris de son obligation de vérification que la défenderesse avait choisi la société Hbc ; que la proposition de mission du 17 décembre 2018 ne saurait être qualifiée de contrat de mission, que la société Agence d’architecture élément A avait obligation de conclure avec M. [L] [C] ; qu’il appartient à la défenderesse de justifier de l’exécution à l’égard de ce dernier de ses obligations de conseil et d’information précontractuelles, et ce malgré la qualité de professionnel du bâtiment de ce dernier.

Au soutien de ses prétentions, la société Agence d’architecture élément A expose qu’elle a déjà communiqué l’ensemble des pièces dont la communication est réclamée par M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] ; que le contrat de mission et une facture étaient déjà en possession de l’indivision [C] ; que les conditions générales et particulières avaient été adressées à l’indivision [C] par courrier de leur conseil du 08 janvier 2024 ; que la demande d’astreinte est sans objet ; que ses pièces n° 2 et 3 ont été mal scannées, cette erreur technique ayant été régularisée ; que sa déclaration de sinistre n’est pas exogène, l’origine du sinistre étant relative à la résiliation du contrat d’architecte par le maître d’ouvrage ; qu’elle n’a pas produit de fausse pièce ; que M. [L] [C] n’avait jamais manifesté à l’époque la volonté de régulariser un autre document contractuel compte tenu de leurs bonnes relations ; que si le contrat d’architecte produit par elle ne correspond pas aux attentes de M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C], il n’est pas pour autant faux ; qu’elle a toujours déféré à la demande de communication d’éléments ; que ces derniers n’ont pas mis en cause l’assureur ; qu’elle est toujours en activité et in bonis.

En droit, l’article 789 5° du code de procédure civile dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

En vertu de l’article 11 du code de procédure civile :
« Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. »

Selon l’article 10 du code civil :
« Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts. »

Aux termes de l’article 373-2-6 paragraphe 3 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constaté dans la convention de divorce par consentement mutuel. Les dispositions des articles L.131-2 à L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution sont applicables.

Selon l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Conformément au paragraphe 3 de l’article L 131-2 Code des procédures civiles d’exécution, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

En vertu de l’article L 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Selon l’article 11 du code de déontologie des architectes :
« Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération.
Cette convention doit tenir compte des dispositions du présent code et contenir explicitement les règles fondamentales qui définissent les rapports entre l’architecte et son client ou employeur. »

L’article L 113-2 4° du code des assurances dispose que :
« L’assuré est obligé de (…) donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. »

Conformément à l’article L 113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

En l’espèce, la société Agence d’architecture élément A ne conteste pas avoir conclu un contrat d’architecte avec M. [L] [C], invoquant l’étendue contractuelle de sa mission pour s’opposer à la demande de provision de M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C].

La défenderesse présente sa pièce n° 1 comme étant ledit contrat d’architecte.

Cette pièce, intitulée « Détail de la proposition », ne permet d’identifier aucune partie, ni n’est signée par aucune partie.

Plus généralement, cette pièce ne démontre pas l’existence d’un échange de consentements, indispensable à la formation d’un contrat d’architecte et permettant de déterminer avec certitude l’étendue de la mission de la défenderesse, de sorte qu’elle ne saurait être considérée comme constituant un tel contrat.

Aux termes du point 9.5 des conditions générales du contrat d’assurance souscrit par la société Agence d’architecture élément A auprès de la Maf, il est stipulé que :
« L’assuré soit transmettre à l’assureur dans les 48 heures qui suivent leur réception tous avis, lettres, convocations, sommations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure ou autres pièces qui seraient adressées, remis ou signifié à lui-même ou à ses préposés et concernant un sinistre susceptible d’engager sa responsabilité si celle-ci est assurée par le présent contrat (…) »

La société Agence d’architecture élément A présente sa pièce n° 3 comme étant sa déclaration de sinistre auprès de la Maf, son assureur responsabilité civile.

Il s’agit d’un courrier du 27 avril 2021, évoquant des difficultés entre la société Agence d’architecture élément A et les demandeurs, dont la réception par l’assureur Maf n’est pas démontrée et dont la date est antérieure à toute procédure judiciaire.

Il résulte de ce qui précède qu’il n’est justifié ni de la communication du contrat d’architecte, ni de celle de la transmission à l’assureur Maf de l’acte introductif d’instance du 14 août 2023.

Par conséquent, il convient d’enjoindre à la société Agence d’architecture élément A de communiquer à M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] les pièces suivantes, à savoir :
– le contrat d’architecte ou le contrat de maîtrise d’œuvre qu’elle avait obligatoirement fait régulariser à M. [L] [C] ;
– la justification de la transmission de l’assignation au fond du 14 août 2023 à la Maf.

Il convient de dire que, faute pour la société Agence d’architecture élément A d’avoir exécuté ces obligations dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision par la partie la plus diligente, elle sera condamnée à payer une astreinte provisoire de 100 euros par jour calendaire de retard jusqu’à l’accomplissement effectif de la production ordonnée, à charge pour elle d’en faire la preuve, pendant un délai d’un mois.

Il n’y a pas lieu de préciser que la présente juridiction se réserve la liquidation de l’astreinte, cette éventuelle procédure devant être entreprise devant le juge légalement compétent.

Sur la demande de provision

Au soutien de ses prétentions, invoquant les dispositions de l’article 789 3° du code de procédure civile, M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] arguent qu’ils ont revendu en l’état l’immeuble, objet du litige, moyennant 150 000 euros, alors qu’il avait été acquis par M. [L] [C] au prix de 177 000 euros ; que l’expert a évalué le préjudice matériel sur une base d’estimation du bien à 200 000 euros ; qu’il convient d’ajouter à ce poste un différentiel de 50 000 euros ; que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

A l’appui de ses prétentions, se fondant sur les dispositions de l’article 789 3° du code de procédure civile, la société Agence d’architecture élément A soutient que la demande de provision est formellement contestable ; qu’elle conteste la recevabilité de l’action par l’indivision [C], le respect du contradictoire, le bien fondé des réclamations des demandeurs et le montant du préjudice allégué ; que ces questions doivent être tranchées par le juge du fond.

En droit, l’article 789 3° du code de procédure civile dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il résulte de ces dispositions qu’en cas d’inexécution totale ou partielle, et à défaut de réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, l’architecte engage envers ce dernier sa responsabilité contractuelle de droit commun, permettant au maître d’ouvrage de solliciter des dommages et intérêts à raison des préjudices causés par la faute de ce dernier.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux litigieux n’ont fait l’objet d’aucune réception.

Aux termes de son rapport déposé le 07 février 2022, l’expert judiciaire indique qu’il existe plusieurs non-conformités et non façons suite à l’intervention de la société Hbc ; que la solidité de l’ouvrage est atteinte ; que le délabrement de la charpente présente une dangerosité, étant impropre à sa destination ; que le préjudice matériel est estimé à 316 816,20 euros ; que l’architecte et l’entrepreneur partagent la responsabilité ; que l’attestation d’assurance de Hbc est caduque ; que l’architecte est en défaut de ses missions, vu la désignation de Hbc pour intervenir et le suivi des travaux (pièce n° 20 des demandeurs).

Si l’expert retient la responsabilité de la société Agence d’architecture élément A aux côtés de celle de la société Hbc, les proportions de la responsabilité des deux parties défenderesses dans le cadre de leurs interventions respectives sur le chantier ne sont pas clairement déterminées.

Cela est d’autant moins le cas qu’il existe une contestation sérieuse concernant l’étendue de la mission de la société Agence d’architecture élément A en l’absence de production aux débats de son contrat d’architecte.

Il n’est pas démontré que Mme [O] [C], héritière de M. [L] [C] selon attestation notariée du 16 septembre 2020, aurait formellement renoncé à ses droits sur la succession de son frère (pièce n° 1 des demandeurs).

L’étendue des droits de M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] en qualité d’héritiers de M. [L] [C] est d’autant moins clairement déterminée, qu’il n’est pas justifié de l’acceptation par eux de la succession de ce dernier.

L’attestation notariée du 24 février 2022, concernant la vente de l’immeuble litigieux par M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C], ne saurait suppléer l’absence des justificatifs nécessaires afférents aux droits successoraux des demandeurs, faute de mention expresse à ce sujet (pièce n° 21 des demandeurs).

Il n’est fourni aucune explication sur l’absence de mise en cause procédurale de la Maf, assureur responsabilité civile de la société Agence d’architecture élément A.

Il résulte de ce qui précède qu’il est soulevé des contestations sérieuses, rendant infondée la demande de provision formulée par M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C].

Par conséquent, M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] seront déboutés de leur demande de provision formulée contre la société Agence d’architecture élément A.

Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires aux présentes.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur le renvoi en mise en état

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 06 novembre 2026 pour conclusions des parties au fond.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

En l’espèce, la société Agence d’architecture élément A, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers frais et dépens de la présente instance d’incident.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du Code de procédure civile :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En l’espèce, eu égard à l’équité et à la situation respective des parties, la société Agence d’architecture élément A sera condamnée à verser à M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] une indemnité qu’il convient de fixer à 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Etant partie succombante, la société Agence d’architecture élément A sera déboutée de ses demandes au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile :

DECLARONS irrecevables M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] en leurs demandes formulées à l’encontre de la société Hbc, prise en la personne de son liquidateur ;

ENJOIGNONS à la société Agence d’architecture élément A de communiquer à M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] les pièces suivantes, à savoir :
– le contrat d’architecte ou le contrat de maîtrise d’œuvre qu’elle avait obligatoirement fait régulariser à M. [L] [C] ;
– la justification de la transmission de l’assignation au fond du 14 août 2023 à la Maf ;

DISONS que, faute pour la société Agence d’architecture élément A d’avoir exécuté ces obligations dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision par la partie la plus diligente, elle sera condamnée à payer une astreinte provisoire de 100 euros par jour calendaire de retard jusqu’à l’accomplissement effectif de la production ordonnée, à charge pour elle d’en faire la preuve, pendant un délai d’un mois ;

DISONS n’y avoir lieu de préciser que la présente juridiction se réserve la liquidation de l’astreinte ;

DEBOUTONS M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] de leur demande de provision formulée contre la société Agence d’architecture élément A ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 06 novembre 2026 pour conclusions des parties au fond ;

CONDAMNONS la société Agence d’architecture élément A aux entiers frais et dépens de la présente instance d’incident ;

CONDAMNONS la société Agence d’architecture élément A à payer à M. [K] [C] et Mme [X] [M] épouse [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Dominique BALAVOINE Marian PUNGA

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.