TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00522 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2SXX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. ALTERIS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Martin GRASSET, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. ALTERYYS EXPERTISE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Christelle GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 23 Juin 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 25 août 2026 prorogé au 22 Septembre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La S.A.S. Alteris affirme être titulaire de deux marques :

Considérant que la S.A.S. Alteryys Expertise recourait à la contrefaçon de ses marques, la société Alteris lui a demandé d’y mettre un terme par courrier du 23 janvier 2026 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi elle se réserverait la possibilité d’une action en justice.

Par acte délivré le 19 mars 2026, la société Alteris a fait assigner la société Alteryys Expertise devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, son dispositif étant ainsi rédigé :

L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 26/522.

La défenderesse a constitué avocat.

Après deux renvois ordonnés sur la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 juin 2026.

Lors de l’audience, représentée, la société Alteris soutient les demandes détaillées dans ses conclusions déposées à l’audience, de :

Pour sa part, représentée, la société Alteryys Expertise sollicite, conformément à ses écritures déposées et soutenues à l’audience, de :

Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions concernant les prétentions, moyens et arguments des parties.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 25 août 2026, délibéré finalement prorogé au 22 septembre 2026 compte tenu de la charge du magistrat rédacteur.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les fins de non-recevoir

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En vertu de son article 123, une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause, à moins qu’il n’en soit disposé autrement et sauf la possibilité de condamner à des dommages et intérêts la partie qui se serait abstenue de la soulever plus tôt dans une intention dilatoire.
Son article 124 précise que celui qui invoque une fin de non-recevoir n’a pas à justifier d’un grief pour qu’elle puisse être accueillie.
Aux termes de l’article 126, « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance ».

Sur la fin de non-recevoir au titre de la qualité à agir de la défenderesse

En l’espèce, il est manifeste que, dans ses premières écritures, la demanderesse avait indiqué un n°RCS erroné. Depuis, l’erreur a été corrigée de sorte qu’il convient d’éloigner la fin de non-recevoir invoquée par la demanderesse à ce titre.

Sur la fin de non-recevoir concernant la marque n°4503874

Au sein de la section dédiée au « contentieux de la contrefaçon », l’article L.716-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI) indique que l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur et que constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L.713-4.
L’article L.716-4 du CPI précise que « l’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable ».
L’article L.716-4-6 du CPI dispose que :
« Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente ».
Selon l’article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre ».

La défenderesse soutient que la société Alteris fonde ses demandes au titre de la marque Alteris n°4503874 déposée le 28 novembre 2018 et que la demanderesse a un numéro SIRET différent de la société Alteris titulaire de cette marque de sorte qu’elle estime que la demanderesse est dépourvue de qualité à agir.

En l’espèce, la marque verbale Alteris a bien été déposée le 28 novembre 2018 comme marque verbale pour les classes 35, 41, 42 et 45 par une S.R.L. Altéris.

Cette société a été radiée suite à sa dissolution le 1er avril 2025 par son associé unique. La dissolution n’a pas donné lieu à liquidation, la S.A.S. Alteris venant aux droits de la société dissoute. La demanderesse justifie d’une « transmission universelle du patrimoine de la société » qui comprend « l’ensemble des éléments d’actif et de passif, y compris les droits de propriété intellectuelle tels que les marques détenues par la société dissoute ».

La demanderesse ne fournit aucun élément concernant une inscription de cette transmission de la marque n°4 503 874 telle que visée à l’article L.714-7 du CPI qui serait intervenue avant l’engagement de l’instance. Elle ne fournit pas plus d’élément de nature à fonder une connaissance par la défenderesse de ladite transmission.

En revanche, s’agissant de la marque verbale Alteris n°1669348 déposée le 5 juin 1991 pour les classes 35 et 41, l’extrait INPI mentionne expressément une « transmission totale de propriété » intervenue le 24 juin 2025 et publiée au BOPI le 18 juillet 2025 au profit de la société demanderesse. Aucune mention de ce type ne figure sur l’extrait INPI qu’elle produit concernant la marque verbale n°4503874.

Par conséquent, il y a lieu de retenir l’irrecevabilité de la demanderesse à agir au titre de la marque n°45403874.

Sur le référé contrefaçon

En vertu de l’article L.711-1 du CPI, « la marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales » et « ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ».
Selon l’article L.712-1 du CPI : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable ».
Aux termes de l’article L.713-2 du CPI : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :
1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ».
L’article L.715-4 du CPI dispose :
« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l’enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d’Etat.
Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa :
1° L’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ;
2° L’usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie ;
3° L’usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;
4° L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l’exportation ».
L’article L.716-4 du CPI indique que « l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ».
Aux termes de l’article L.716-4-6 du CPI, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conféré par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Il précise que la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte soit imminente.
Dans ce cadre, il prévoit que : « La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l’objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l’accès aux informations pertinentes.
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable.
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l’engagement d’une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. »
En vertu de l’article L.716-4-10 du CPI, « pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée ».

La demanderesse considère que le signe « Alteryys » utilisé par la défenderesse présente de fortes similitudes avec le signe antérieur « Alteris », aux plans visuel, phonétique et conceptuel. Elle souligne que les deux sociétés proposent des services identiques, similaires et complémentaires. Dès lors, la société Alteris estime que la défenderesse use de pratiques relevant de la contrefaçon.

La société Alteryys fait valoir que les prétentions formulées au titre du référé contrefaçon ne peuvent prospérer faute pour la demanderesse de démontrer un usage sérieux de sa marque au cours des cinq dernières années précédant la demande et en l’absence de contrefaçon faute de risque de confusion.

Sur la déchéance de marque au sens de l’article L.715-4

En l’espèce, l’article L.715-4 précise que la déchéance s’applique aux services pour lesquels la marque enregistrée n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux « pendant une période ininterrompue de cinq ans » dont « le point de départ (…) est fixé au plus tôt à la date de l’enregistrement de la marque ».

La marque en cause a été enregistrée le 5 juin 1991. Le dernier renouvellement de l’enregistrement est intervenu le 2 juillet 2021.

En l’espèce, la demanderesse fournit des factures établies entre le 21 avril 2021 et 13 avril 2026 où figure en timbre la marque Alteris afin de bien identifier l’origine des services et de ces documents auprès de la clientèle. Cet usage de la marque entre de façon manifeste dans les fonctions de la marque au seins de l’article L.711-1 du CPI.

Par conséquent, au regard des services dépendant des classes visées dans le dépôt de la marque n°1669348, il y a donc lieu de considérer que la société Alteris étaye par des éléments objectifs l’existence manifeste d’un usage sérieux n’ayant pas été interrompu pendant cinq ans de sorte que la déchéance invoquée à ce titre par la défenderesse est dépourvue de vraisemblance.

Sur la titularité

En l’espèce, il convient de renvoyer aux développements ci-dessus concernant l’existence d’une marque dont la demanderesse est titulaire, à savoir la marque verbale n°1669348 relative aux classes 35 et 41.

Sur la contrefaçon au sens de l’article L.713-2

Les classes de la marque Alteryys n°4858369 enregistrée le 4 avril 2022 sont 35, 36 et 41. Au moment de son enregistrement, la classe 35 correspond aux services suivants au moment de son enregistrement : « comptabilité, services d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, vérification de comptes, audits d’entreprises, ; assistance des experts-comptables aux institutions représentatives du personnel ; services d’accompagnement des comités sociaux et économiques ; analyse des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ; gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ; analyse des conditions de travail ; consultation pour les questions de personnel ; conseils en organisation » tandis que la classe 41 concerne : « éducation ; formation ; organisation et conduite de colloques, de conférences ou de congrès ». En outre, la classe 36 correspond à : « analyse financière ; diagnostics financiers des entreprises et des organisations ».

Lors de l’enregistrement de la marque n°1669348, la classe 35 correspondait à : « aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d’affaires » et la classe 41 à : « éducation ; institutions d’enseignement ».

Les pièces soumises corroborent le fait patent que les deux parties prodiguent des services similaires, notamment la preuve que leur objet social est étroitement lié à la profession d’expert-comptable. A ce titre, si la marque n°4503874 n’est pas opposable au sens précité, le détail des services que son enregistrement vise conforte cette similitude dès lors qu’elle donne une idée précise des activités de la société à laquelle la demanderesse a succédé il y a un an et demi environ.

L’homophonie des deux marques rend impossible leur distinction à leur énoncé et favorise la confusion en plus des similitudes précitées dont le risque est renforcé par la proximité des lettres les composant, la marque utilisée par la société Alteryys comptant deux « y » à l’endroit où celle utilisée par la société Alteris compte un « i » ce qui favorise encore leur confusion dès lors que les autres lettres sont identiques.

Par conséquent, au vu des éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, il est manifeste qu’il est porté atteinte aux droits de la demanderesse attachés à la marque n°16689348 de sorte qu’il appartient au juge des référés de prendre les mesures précisées au dispositif afin de faire cesser la contrefaçon.

A ce titre, les circonstances de l’espèce ne justifient pas qu’il soit proportionné à l’atteinte à ses droits, telle qu’elle résulte des termes du débats, d’ordonner les publications sollicitées par la demanderesse de sorte que sa demande en ce sens sera rejetée.

Sur le montant de la provision au titre du préjudice subi

En l’espèce, l’existence d’un préjudice n’est pas sérieusement contestable.

Cependant, les éléments fournis par la demanderesse pour en étayer de façon objective la consistance sont sommaires. Le contrat de licence fourni a été consenti par la demanderesse « à titre gracieux ».

Au vu des éléments débattus, il convient de fixer à 1 200 euros le montant de la provision que la défenderesse devra verser à la demanderesse à ce titre.

Sur les dépens

Vu les dispositions de l’article 491 du code de procédure civile ;

En l’espèce, il convient de condamner la défenderesse aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, il y a lieu de condamner la société Alteryys Expertise à verser à la société Alteris la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et de rejeter la demande formulée par la défenderesse à ce titre.

DECISION

Le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

Ecarte la fin de non-recevoir invoquée par la demanderesse ;

Déclare irrecevables les demandes présentées par la société Alteris au titre de la marque n°4503874 déposée le 28 novembre 2018 ;

Relève qu’en usant du signe « Alteryys » dans le cadre de ses activités de formation et de conseil, la société Alteryys Expertise a porté atteinte aux droits de la S.A.S. Alteris concernant la marque n°1669348 ;

Interdit à la S.A.S. Alteryys Expertise d’exploiter toute activité de conseil ou de formation sous le signe « Alteryys », en ce compris ses dérivés ou référence à son usage antérieur, passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte provisoire pendant quatre mois de 100 euros (cent euros) par infraction constatée ;

Enjoint à la S.A.S. Alteryys Expertise de supprimer, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, le signe Alteryys de tous supports physiques ou électroniques qu’elle utilise dans le cadre de ses activités de formation et de conseil et, passé ce délai, sous astreinte provisoire pendant quatre mois de 100 euros (cent euros) par jour de retard ;

Enjoint à la S.A.S. Alteryys Expertise de supprimer de son enseigne et de sa dénomination sociale le signe Alteryys dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte provisoire pendant quatre mois de 100 euros (cent euros) par jour de retard ;

Se réserve le contentieux de la liquidation des astreintes fixées par la présente ordonnance ;

Condamne la S.A.S. Alteryys Expertise à verser une provision de 1 200 euros (mille deux cents euros) à la S.A.S. Alteris à valoir sur la réparation de son préjudice ;

Rejette la demande de publications présentée par la S.A.S. Alteris ;

Condamne la S.A.S. Alteryys Expertise aux dépens ;

Condamne la S.A.S. Alteryys Expertise à verser à la S.A.S. Alteris 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande présentée par la S.A.S. Alteryys Expertise au titre des frais irrépétibles ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;