TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00661 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2UPC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

M. [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Alain-françois DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [H] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

S.A. HOPITAL PRIVE LA LOUVIERE
[Adresse 4],
[Localité 3]
représentée par Me Emilie CAMUZET-FLECKENSTEIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

S.A.S. HPM NORD, SOUS L’ENSEIGNE « HOPITAL PRIVE LE [Localité 4] »,
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE

OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDI [Localité 5] (ONIAM)
[Adresse 6]
[Localité 6]
représenté par Me Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, Me Nicolas DELEGOVE, avocat au barreau de LILLE

CPAM DES FLANDRES
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 15 Septembre 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 06 Octobre 2026 prorogé au 20 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Monsieur [C] [F] présente des antécédents de remplacement valvulaire aortique en 2011, d’hypertension artérielle et d’un adénocarcinome de la prostate découvert en avril 2021.

Le 3 août 2023, M. [F] a été opéré par le Dr [H] [E] à la Clinique de [Localité 8] pour une résection d’un adénocarcinome de la prostate. Il a été hospitalisé dans cet établissement les 3 et 4 août 2023 puis autorisé à regagner son domicile avec une sonde urinaire à demeure et un traitement anticoagulant (Lovenox puis Previscan).

Le 7 août 2023, M. [F] a été admis aux urgences du Centre hospitalier d’[Localité 1] pour des douleurs vésicales, des hématuries et une sonde urinaire obstruée. Un scanner réalisé le 8 août 2023 a révélé un hématome aigu sous-péritonéal antérieur gauche recouvrant la vessie par la droite.

Le 8 août 2023, M. [F] a été transféré à la Clinique du [Localité 4] où il a été hospitalisé jusqu’au 17 août 2023. Il y a été réadmis du 20 août au 4 septembre 2023 pour la réalisation d’une laparotomie et d’un lavage péritonéal en raison d’un hémopéritoine. La bactériologie a révélé la présence de staphylococcus lugdunensis. L’intervention a permis de drainer une fistule anastomotique antérieure gauche.

Le 16 septembre 2023, M. [F] a été hospitalisé de nouveau à la Clinique du [Localité 4] jusqu’au 3 octobre 2023 pour des hématuries caillotantes et l’expulsion de sa sonde urinaire. Il a développé une septicémie à enterococcus faecalis d’origine rénale gauche compliquée d’une insuffisance rénale aiguë. Le 19 septembre 2023, l’apparition d’un tableau septique (fièvre, oligo-anurie, tachycardie et hypotension) a nécessité son transfert en soins intensifs. Le 20 septembre 2023, dans un contexte de choc mixte septique et hémorragique, il a été opéré pour l’évacuation d’un caillot vésical.

Le 7 juillet 2024, M. [F] a présenté des troubles phasiques, des flashs lumineux à l’œil droit et un déficit de l’hémicorps gauche. Un TEP scan réalisé au Centre hospitalier d’[Localité 1] a montré des lésions ischémiques et une amputation du champ visuel droit. Le 30 juillet 2024, suite à des vertiges et des nausées, un scanner cérébral a révélé une lésion ischémique cérébelleuse droite.

M. [F] a été hospitalisé au Centre hospitalier universitaire de [Localité 2] (CHU) du 31 juillet au 8 août 2024 dans le service de neurologie. Le bilan a conclu à un infarctus cérébelleux droit et d’un territoire de l’artère cérébrale postérieure gauche. Il a ensuite été pris en charge en chirurgie cardiaque pour le remplacement de la valve aortique par une valve biprothétique et le remplacement de l’aorte ascendante. Il est resté hospitalisé jusqu’au 20 août 2024 puis a bénéficié d’une hospitalisation à domicile du 30 septembre 2024 au 27 octobre 2024. Une IRM cérébrale réalisée le 15 octobre 2024 a mis en évidence multiples lésions ischémiques séquellaires sous-tentorielles.

Parallèlement, une radiothérapie de 33 séances a été mise en place le 19 novembre 2024 pour l’adénocarcinome de la prostate.

Actuellement, M. [F] présente des troubles de la concentration, une fatigue importante, une diminution de l’acuité et du champ visuels, des vertiges positionnels, des céphalées, une pollakiurie nocturne ainsi qu’une baisse de la libido et de la thymie. Il n’a pas repris son activité professionnelle depuis août 2023.

Le 26 novembre 2025, le Dr [Z] [X], médecin expert conseil, a établi un rapport concluant que l’hématome aigu sous-péritonéal survenu après la prostatectomie a entraîné une infection et une septicémie. Selon cet expert, cet accident médical est à l’origine de l’accident vasculaire cérébral de juillet 2024 et du remplacement valvulaire de l’aorte.

Par actes délivrés les 8 et 9 avril 2026, M. [F] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, M. [H] [E], la société Hôpital privé [Etablissement 1], la société HPM Nord, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et la Caisse primaire d’assurance maladie des Flandres aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et de condamner M. [E], la société l’Hôpital privé [Etablissement 1] et la société HPM Nord à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience le 9 juin 2026 et renvoyée à la demande des parties, pour être plaidée le 15 septembre 2026.

A cette date, M. [F], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, M. [H] [E], représenté par son avocat, formule protestations et réserves et demande que la mission de l’expert urologue soit complétée comme le suggère ses écritures.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, la société Hôpital [Etablissement 2], représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de :
à titre principal,
– dire et juger que M. [F] ne justifie d’aucun motif légitime justifiant une mesure d’expertise à son encontre,
– débouter M. [F] de ses demandes dirigées contre elle,
à titre reconventionnel,
– condamner M. [F] à lui payer 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
à titre subsidiaire,
– lui donner acte de ses protestations et réserves,
– désigner un expert spécialisé en chirurgie urologique,
– compléter la mission de l’expert judiciaire comme elle le suggère,
en tout état de cause,
– débouter M. [F] de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2026, la société HPM Nord, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de :
– constater que les praticiens ayant pris en charge M. [F] en son sein y exercent à titre libéral,
– prendre acte de ses protestations et réserves sur le principe de sa responsabilité et la mesure d’expertise,
– désigner un expert spécialisé en chirurgie urologique hors ressort de la cour d’appel de [Localité 9],

– lui confier la mission suggérée dans les écritures,
– débouter M. [F] ainsi que les autres parties de toutes leurs autres demandes formées contre elle.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2026, l’ONIAM, représenté par son avocat, formule les protestations et réserves et demande que la mission de l’expert urologue soit complétée comme suggéré dans les écritures.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Flandres, régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens des parties.

L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026, délibéré prorogé au 20 octobre 2026 afin de s’assurer de la disponibilité de l’expert désigné.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire. Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.

En l’espèce, les pièces produites par le demandeur (compte-rendu opératoire, correspondances médicales, copie du dossier médical) rendent vraisemblable l’existence des préjudices invoqués, de sorte que M. [F] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Si le Dr [E] exerce à titre libéral au sein de la société Hôpital privé [Localité 8], les soins ont été prodigués au sein de l’établissement de santé avec l’assistance de personnels salariés et au moyen du matériel que celui-ci a mis à sa disposition, de sorte qu’il ne peut être affirmé à ce stade que toute action contre la société Hôpital privé [Localité 8] serait manifestement vouée à l’échec. Pour ces motifs, il n’y a pas lieu de l’écarter des débats auxquelles pourraient donner lieu une expertise judiciaire alors qu’il n’est pas contesté que le demandeur y a été opéré le 3 août 2023.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de constater de la société HPM Nord

En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En l’espèce, il n’appartient pas au juge des référés de trancher la question du statut des médecins en la cause de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de constat formulée par la société HPM Nord.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.

M. [F], à la demande et dans l’intérêt duquel est ordonnée la mesure d’expertise, en avancera les frais et supportera les dépens de la présente instance.

A ce stade de la procédure, sans que cela soit contraire à l’équité, il n’y a pas lieu de faire supporter aux parties les frais irrépétibles engagés par d’autres parties de sorte que les demandes présentées de ce chef seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision, susceptible d’appel est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :
Monsieur le Dr [R] [K] [P]
[Adresse 8]
[Localité 10]
expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 11], lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur mais exclusivement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert commis comme suit :
1° – convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l’assentiment de M. [C] [F], à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;
2°- déterminer l’état de santé de M. [C] [F] avant les soins en cause prodigués (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) ;
3°- relater les constatations médicales faites après l’événement ainsi que l’ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation ;
4°- examiner M. [C] [F] enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites ;
5°- déterminer compte tenu des lésions initiales et de leur évolution la durée de l’incapacité temporaire en indiquant si elle a été totale ou partielle, en ce cas en préciser le taux, et proposer la date de consolidation de ces lésions ;
6°- décrire les gestes mouvements et actes rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident ;
donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel médicalement imputable à l’accident ; Estimer le taux de déficit fonctionnel global actuel du patient, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ; si un barème a été utilisé préciser lequel, ainsi que les raisons de son choix ; préciser la nature et le coût des soins en moyenne annuelle susceptible de rester à la charge de la victime ;
7°- dire si les actes réalisés notamment dans l’établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans la délivrance de l’information, dans la réalisation des actes et des soins, dans la surveillance, ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l’époque où ils ont été réalisés ;
8°- dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel ;
9°- dire qu’elles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer sur les événements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ; dire quel a été le rôle de la pathologie initiale ;
10°- dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ou s’il s’agit de conséquence anormales, non pas au regard du résultat attendu de l’intervention, mais au regard de l’état de santé de la personne, de l’évolution prévisible de cet état, de la fréquence de réalisation du risque constaté; évaluer le taux de risque qui s’est le cas échéant réalisé; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement; en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation ;
12° – En cas d’infection présentée par le patient :
– dire à quelle date ont été constatés les premiers signes, dans quel lieu et conditions, à quelle période a été porté le diagnostic et en préciser les signes cliniques ; préciser les moyens du diagnostic (éléments cliniques, paracliniques, biologiques) ; dire quels sont les types de germes identifiés et à quelle date ont été mises en œuvre les thérapies ;
– rechercher l’origine de l’infection, si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère au(x) lieu(x) où a (ont) été dispensés les soins, quelles sont les autres causes possibles de cette infection et s’il s’agit de l’aggravation d’une infection en cours ou ayant existé ;
– préciser :
* si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; dans la négative, dire quelle norme n’a pas été appliquée,
* si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection,
* si cette infection aurait pu survenir de toute façon en dehors de tout séjour dans une structure réalisant des actes de soins, de diagnostic ou de prévention,
* si la pathologie, ayant justifié l’hospitalisation initiale ou les thérapeutiques mises en œuvre, est susceptible de complications infectieuses ; dans l’affirmative, en préciser la nature, la fréquence et les conséquences,
* si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été dispensés ;
– en cas de réponse négative à cette dernière question, faire la part entre les conséquences de l’infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ;
13° – dire s’il s’agit d’une perte de chance, préciser dans quelles proportions en pourcentage, celle-ci est à l’origine de l’état de santé actuel de M. [C] [F] ; préciser s’il s’agit en l’espèce de la réalisation d’un aléa thérapeutique, à savoir un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ;
14°- Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour M. [C] [F] de poursuivre l’exercice de sa profession ou d’opérer une reconversion ;
15°- Donner un avis sur l’importance des souffrances physiques et des atteintes esthétiques, supportées par M. [C] [F] ;
16°- Dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l’impossibilité du patient de continuer à s’adonner aux sports et activités de loisirs ;
17° – Fournir tous éléments utiles à l’appréciation par la juridiction des enjeux médicaux et de responsabilités évoqués lors des opérations d’expertise judiciaire ;

Dit que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Dit que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise, service du contrôle des expertises ;

1. Les pièces

Enjoint aux parties de remettre à l’expert :
– le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises ;
– les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, sans que les règles du secret médical ne puissent leur être opposées ;

Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge charge du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

2. La convocation des parties

Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

3. Le déroulement de l’examen clinique

Dit que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères a l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

4. L’audition de tiers

Dit que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

5. Le calendrier des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse

Dit que l’expert devra :
– en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,
. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
– adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
– adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai d’un mois à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe d’au moins un mois ;

6. Le rapport

Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
– la date de chacune des réunions tenues ;
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Décide que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 9], dans le délai de sept mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties. L’expert devra, dans le même temps, en adresser un exemplaire aux parties et à leur conseil ;

7. La consignation, la caducité

Fixe à 2 000 euros (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [C] [F] par virement bancaire à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 30 novembre 2026 inclus ;

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Déclare la présente décision commune et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie des Flandres ;

Condamne M. [C] [F] aux dépens de la présente instance ;

Rejette les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;