TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00962 – N° Portalis DBZS-W-B7K-22KT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

SAS FONCIERE DES ARTS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Anne-Sophie VERITE, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.S. [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE

Mme [J] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante

M. [N] [O] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant

M. [H] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 08 Septembre 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 13 Octobre 2026 prorogé au 20 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2020, la société Foncière des Arts Patrimoine, aux droits de laquelle vient la société Foncière des Arts, a donné à bail commercial à la société [P] des locaux à usage commercial dans un immeuble en copropriété situés n° [Adresse 2] à [Localité 3] (59), pour une durée de neuf ans.

Selon l’article 16 du bail, Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z], associés de la société [P], se sont portés codébiteurs solidaires de celle-ci pour l’exécution des obligations du bail.

Un avenant du 4 mars 2024 a étendu l’assiette du bail au sous-sol de l’immeuble et porté le loyer annuel à la somme de 28 800 euros HT et hors charges.

Les 18, 20, 23 et 27 mars 2026, à la suite d’impayés, la société Foncière des Arts a fait signifier à la société [P], M. [H] [Z], Mme [J] [M] et M. [N] [O] [F] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire figurant dans le bail.

Les 5 et 8 juin 2026, la société Foncière des Arts, a assigné la société [P], Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, expulsion et allocation de provisions.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026 et, après réouverture des débats, renvoyée à l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle elle a été retenue.

A l’audience, par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026 et soutenues oralement, la société Foncière des Arts, représentée par son avocat, demande :
À titre principal,
– constater l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial conclu le 1er octobre 2020 entre la société [P] et la société Foncière des Arts Patrimoine, aux droits de laquelle vient la société Foncière des Arts,
– dire que la société [P] est occupante sans droit ni titre du n° [Adresse 7] depuis le 19 avril 2026,
– ordonner, en conséquence, l’expulsion de la société [P], ainsi que tous occupants de son chef, dans les 24 heures de la signification de la décision à intervenir, du local commercial situé n° [Adresse 7] avec, si besoin, l’aide d’un serrurier et le concours de la force publique,
– dire que la société Foncière des Arts pourra faire procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux soit dans l’immeuble, soit chez un garde-meubles au choix de la demanderesse aux frais, risques et périls du preneur,
– condamner à titre provisionnel la société [P] au paiement à la société Foncière des Arts d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, jusqu’à complète libération des locaux, en cas de non-délaissement à cette date,
– condamner solidairement la société [P], Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z] à verser à la société Foncière des Arts une provision de 21 283,07 euros correspondant aux arriérés de loyers et charges pour le local commercial situé [Adresse 8] [Adresse 7], selon décompte arrêté au 30 avril 2026, sauf à parfaire,
– condamner solidairement la société [P], Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z] à verser à la société Foncière des Arts une provision de 2 128,31 euros correspondant à la majoration de 10 % prévue au bail commercial, sauf à parfaire,
– condamner solidairement la société [P],Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z] à verser à la société Foncière des Arts une provision de 1 200 euros TTC au titre de l’indemnité forfaitaire,
– condamner solidairement la société [P], Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z] à verser à la société Foncière des Arts une provision correspondant aux intérêts de retard calculés au taux légal majoré de trois points à compter du commandement du 18 mars 2026, pour le montant qui y figure, et à compter de la date de signification de l’assignation (valant mise en demeure de payer la totalité de l’arriéré) pour le surplus, avec anatocisme,
– ordonner que la société Foncière des Arts conserve le dépôt de garantie versé par la société [P] à titre provisionnel,
– condamner solidairement la société [P], Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z] à verser à la société Foncière des Arts une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 5 760 euros TTC, outre les accessoires dudit loyer et notamment outre les charges locatives listées au bail et à ses annexes, à compter de la date d’occupation sans droit ni titre et jusqu’à parfait délaissement,
– ordonner l’indexation annuelle de l’indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail sur la base de l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE au jour de la résiliation du bail, l’indice de révision étant le même indice trimestriel calendaire de l’année suivante,
À titre subsidiaire,
Et, pour le cas où – par impossible – il serait fait droit à une demande de délais de la part du locataire ou de ses garants,
– ordonner qu’à défaut de paiement à son échéance d’une seule mensualité d’arriéré ou d’un seul loyer courant échu, la clause résolutoire sera acquise au bailleur, le solde éventuel d’arriéré étant immédiatement dû, et d’ores et déjà en ce cas :
– ordonner l’expulsion du locataire ou de toutes autres personnes introduites dans les lieux de son fait, avec si besoin l’assistance de la force publique ;
– condamner solidairement et à titre provisionnel la société [P], Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z] au paiement à la société Foncière des Arts d’une astreinte définitive de 80 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à complète libération des locaux,
– condamner à titre provisionnel la société [P], Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z] au paiement à la société Foncière des Arts d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 5 760 euros TTC outre les charges telles que prévues par le bail, à compter de la date de résiliation du bail soit la date du 19 avril 2026 jusqu’à complète libération des locaux,
– ordonner l’indexation annuelle de l’indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail sur la base de l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE au jour de la résiliation du bail, l’indice de révision étant le même indice trimestriel calendaire de l’année suivante,
En tout état de cause,
– débouter la société [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– condamner la société [P], Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z], à payer solidairement à la société Foncière des Arts la somme de 3 500 euros correspondant aux frais non compris dans les dépens et déboursés par la société Foncière des Arts sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société [P], Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z], à payer solidairement à la société Foncière des Arts tout droit proportionnel facturé par le commissaire de justice en application de l’article A. 444-32 du code de commerce, en cas de recouvrement forcé des condamnations prononcées par le juge des référés,
– condamner solidairement la société [P], Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z] au paiement des entiers frais et dépens de la procédure, ainsi que les frais visés aux articles A. 444-10 et suivants du code de commerce non compris dans les dépens et, particulièrement, les frais de commandement.

Dans leurs écritures notifiées par voie électronique le 8 septembre 2026 et soutenues oralement, la société [P] et M.[Z], représentés par leur avocat, demandent de :
À titre principal,
– dire et juger que l’existence de l’obligation invoquée par la société Foncière des Arts se heurte à des contestations sérieuses, tant dans son principe que dans son quantum,
– dire et juger en conséquence n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de provision et de constat de résiliation formées par la société Foncière des Arts,
– débouter la société Foncière des Arts de sa demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 1er octobre 2020,
– débouter la société Foncière des Arts de sa demande d’expulsion de la société [P] et de tous occupants de son chef, ainsi que de ses demandes d’astreinte et d’autorisation de déplacement du mobilier,
– débouter la société Foncière des Arts de l’ensemble de ses demandes de provision au titre des loyers et charges, de la majoration de 10 %, de l’indemnité forfaitaire, des intéréts capitalisés, de l’indemnité d’occupation et de la conservation du dépôt de garantie,
– renvoyer la société Foncière des Arts, si elle s’y croit fondée, à mieux se pourvoir devant le juge du fond,
A titre subsidiaire, si une provision devait néanmoins être allouée en tout ou partie,
– réduire à de plus justes proportions, voire écarter, la majoration de 10 % et l’indemnité forfaitaire de 1 200 euros TTC sollicitées au titre de la clause pénale, comme manifestement excessives au regard du préjudice réel du bailleur,
– dire n’y avoir lieu à référé sur la demande d’indemnité d’occupation calculée sur la base du double dn loyer contractuel et, à tout le moins, la ramener au montant du seul loyer contractuel, outre charges réellement justifiées,
– dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie à titre de dormnages-intérêts,
À titre infiniment subsidiaire, sur la demande de délais,
– accorder à la société [P] et à M. [Z] les délais de paiement les plus larges, et à tout le moins vingt-quatre mois, pour s’acquitter de la dette éventuellement retenue, par mensualités qu’il plaira au juge des référés de fixer, compte tenu de la situation familiale de M. [Z], gérant et associé de la société [P],
– dire que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant toute la durée des délais ainsi accordés, conforrnément à l’article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, et ne reprendront effet qu’en cas de défaut de paiement d’une seule échéance,
– rejeter la demande de déchéance du terme immédiate formée à titre subsidiaire par la société Foncière des Arts,
– ramener à de plus justes proportions l’astreinte comminatoire sollicitée et accorder en cas d’expulsion, un délai raisonnable pour la libération des locaux,
En tout état de cause,
– débouter de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de tous frais non compris dans les dépens,
– condamner la société Foncière des Arts à payer à la société [P] et à M. [Z] la somrne de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Foncière des Arts aux entiers dépens de l’instance.

Mme [J] [M] et M. [N] [O] [F] n’ont pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026 en raison de la charge du service.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution des défendeurs et l’office du juge

Bien que régulièrement assignés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par procès-verbaux de recherches infructueuses dressés dans les conditions prévues à l’article 659 du code de procédure civile, Mme [J] [M] et M. [N] [O] [F] n’ont pas comparu.

En conséquence, en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, dès lors que l’un au moins des défendeurs cités pour le même objet n’a pas comparu et que la décision est susceptible d’appel, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à l’égard de tous.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La juridiction des référés n’est pas tenue de caractériser l’urgence, au sens du 1er alinéa de l’article 835 précité, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En application de l’article 1353 du code civil, le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

La mise en jeu de plein droit de la clause résolutoire n’est pas contraire au principe de proportionnalité entre la faute et la sanction. Elle ne crée pas de déséquilibre excessif entre les parties puisque le preneur peut réclamer des délais de paiement avec suspension des effets de la clause et que l’application de la clause résolutoire peut être écartée lorsque le commandement la visant est délivré de mauvaise foi par le créancier.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
– le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ;
– le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ;
– la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour un montant supérieur à celui de la dette reste valable pour la part y correspondant.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Il n’existe en outre aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur.

Le commandement du 18 mars 2026 précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la clause résolutoire et l’article L. 145-17, alinéa 1er, du code de commerce y sont reproduits.

Il contient toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

C’est ainsi que figurent la somme de 10 170,08 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges dû à la date du 25 février 2026, termes du 1er trimestre 2026 inclus, la somme de 1 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire et la somme de 181,54 euros au titre du coût de l’acte.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées intégralement dans le mois de sa délivrance, la société [P] n’ayant, selon le décompte au 30 avril 2026 (pièce n°11 dem) procédé, entre le 18 mars 2026 et le 18 avril 2026, qu’à deux règlements de 900 euros le 23 mars et 1 100 euros le 30 mars 2026, soit la somme totale de 2 000 euros.

La société [P] et M. [Z] soutiennent que la créance réclamée par la société Foncière des Arts se heurte à des contestations sérieuses et, partant, que la clause résolutoire ne peut être acquise.

La société [P] et M. [Z] soutiennent d’abord que les charges réclamées ne sont pas justifiées. Or, il ressort le contraire des pièces versées aux débats par la société Foncière des Arts, celle-ci justifiant des charges de copropriété, des taxes foncières et de leur ventilation et des cotisations d’assurance des locaux qu’elle a acquittées et de la régularisation de charges qu’elle a opérée en 2025.

La société [P] et M. [Z] soutiennent ensuite que le décompte au 30 avril 2026 (pièce n°11) contient des sommes étrangères à la location, à savoir trois écritures de 500 euros portées au débit du preneur entre le 31 mars 2025 et le 28 avril 2025. Or, à la lecture de ce décompte, il s’agit de sommes portées au crédit de la société [P].

La société [P] et M. [Z] soutiennent également que le décompte au 30 avril 2026 (pièce n°11) contient pour la somme totale de 1 801,81 euros HT (58,96 euros HT “indemnité frais contentieux” sur la facture du 16 septembre 2024 + 1 417,01 euros HT “indemnité frais contentieux” sur la facture du 19 mars 2026 + 325,84 euros HT “honoraires huissier” sur la facture du 19 juin 2026) des écritures correspondant à des frais de recouvrement facturés hors décision de justice. Or, les deux écritures de 1 417,01 euros HT et 325,84 euros HT ne sont pas incluses dans la créance réclamée au titre du commandement de payer litigieux, qui y est antérieur. Pour le reste, soit la somme de 58,96 euros HT, il s’agit à l’évidence de pénalités à déduire de l’arriéré purement locatif, mais réclamées conformément aux stipulations contractuelles (articles 9 et 13 du bail).

La société [P] et M. [Z] soutiennent encore que la société [P] a réglé entre le 30 juillet 2020 et 15 septembre 2020 la somme totale de 13 896,34 euros, qui n’est pas prise en compte à son crédit. Or, cette contestation est sans incidence sur la fiabilité du décompte dès lors que celui-ci retrace l’ensemble des mouvements à compter de l’entrée dans lieux le 1er octobre 2020 et qu’au surplus, la société Foncière des Arts ne conteste pas ces règlements mais y apporte des explications. Cette contestation est également sans incidence sur l’existence de la créance réclamée dans le commandement de payer litigieux qui porte sur les loyers dus au titre des 4e trimestre 2025 et 1er trimestre 2026, la dette locative ayant été quasiment intégralement apurée à la faveur d’une précédente procédure pour laquelle la société Foncière des Arts s’était finalement désistée à la suite des règlements obtenus.

La société [P] et M. [Z] contestent la soumission des provisions pour charges à la TVA, ce qui corrobore selon eux que ces provisions ne correspondent à aucune dépense réelle identifiée, mais à un forfait accessoire au loyer. Cette contestation n’est pas sérieuse dès lors que tous les justificatifs des charges locatives sont produits aux débats par la société Foncière des Arts et permettent de vérifier la réalité des charges facturées, et ce, conformément au bail.

La société [P] et M. [Z] contestent la répartition des charges de copropriété. Or, il résulte des pièces produites aux débats que les locaux loués correspondent aux lots n°4, n°5, n°57 et n°58 de la copropriété, la référence aux lots n°56 et n°57 ne constituant qu’une erreur purement matérielle, et que les charges de copropriété facturées par la société Foncière des Arts à la société [P] correspondent aux charges réclamées à la société Foncière des Arts par le syndic au titre des lots objets du bail en cause (pièces n°15 dem) et le sont conformément aux stipulations de l’avenant du 1er octobre 2022 selon lequel la répartition entre les différents locataires du bailleur se fera à hauteur de 68/1000 pour les locaux loués objet du bail, cette répartition étant irrévocablement acceptée par le preneur (pièce n°2 dem).

La société [P] et M. [Z] soutiennent enfin qu’il existe, sur la période d’avril 2024 à juin 2026, un écart injustifié de 10 380,53 euros au total entre le montant appelé par le bailleur dans ses factures et le loyer contractuel. Or, cette contestation n’est pas sérieuse dès lors que le contrat de bail, qui fait la loi des parties, met à la charge du preneur l’obligation de payer, en sus du loyer stricto sensu, des provisions pour charges, charges de copropriété, frais et honoraires de gestion des charges et de gestion technique de l’immeuble (page 30 du bail) et les compléments de dépôt de garantie en fonction de l’indexation du loyer (pièce n°1 dem) qui expliquent cet écart.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la société [P] et M. [Z] ne soulèvent aucune contestation sérieuse concernant la créance réclamée dans le commandement de payer du 18 mars 2026.

En conséquence, les causes de ce commandement n’ayant pas été réglées dans le délai imparti, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à la date du 18 avril 2026.

Sur la demande d’expulsion

L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu de la clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile dès lors que son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite ou que l’obligation de libérer les lieux correspond à une obligation non sérieusement contestable.

En l’espèce, aucune contestation sérieuse n’affectant l’obligation pour la société [P] de quitter les lieux, son expulsion sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte dès lors que le bailleur est autorisé à solliciter le concours de la force publique.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

L’acquisition de la clause résolutoire rend la société [P] occupante sans droit ni titre des locaux ; cette occupation prive la société Foncière des Arts de la disposition de ces locaux.

L’indemnité d’occupation compense le préjudice causé au bailleur du fait de l’occupation sans droit ni titre du preneur.

Par conséquent, la société Foncière des Arts est fondée à obtenir une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation dont est redevable la société [P] à compter du 19 avril 2026 si celle-ci ne libère pas les lieux.

Il convient de fixer, le montant de cette indemnité au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, cette indemnité étant due jusqu’à complète libération des lieux.

Sur la demande de provision au titre de l’arriéré

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.

Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation fondant la demande est la seule condition de l’octroi d’une provision. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la demande de provision est étayée par les pièces versées aux débats, notamment le bail commercial du 1er octobre 2020 et l’avenant du 1er octobre 2022 (pièces n°1 et n°2 dem), le commandement de payer du 18 mars 2026, le décompte au 30 avril 2026 mentionnant un solde débiteur de 21 283,07 euros TTC, terme du 2e trimestre 2026 inclus (pièce n° 11 dem), ainsi que les factures et justificatifs de charges précités (pièces n° 15 à n° 20 dem).

Il y a lieu de déduire la somme de 1 700,41 euros TTC “indemnité frais contentieux” mentionnée sur la facture du 19 mars 2026 établie au titre du 2e trimestre 2026, qui correspond à des pénalités qui seront examinées ci-après.

L’arriéré locatif constituant une dette non sérieusement contestable s’élève donc à la somme de 19 582,66 euros TTC.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société [P] au paiement provisionnel de cet arriéré, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 10 170,08 euros et à compter du 5 juin 2026, date de l’assignation, pour le surplus.

Sur les demandes de provisions au titre des pénalités contractuelles

Si le juge des référés peut entrer en voie de condamnation provisionnelle en application de clauses pénales claires et précises, nonobstant le pouvoir modérateur des juges du fond, ses pouvoirs sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci et, en conséquence, à la condition que l’application de la clause pénale ne procure pas un avantage disproportionné pour le créancier.

En l’espèce, la multitude et l’importance des pénalités contractuelles réclamées par la société Foncière des Arts, à savoir à la fois l’indemnité forfaitaire de 1 200 euros TTC, la majoration de 10 % des sommes dues, la majoration de trois points du taux de base de l’intérêt légal avec capitalisation des intérêts de retard, la fixation de l’indemnité d’occupation au double du loyer global de la dernière année de location et la conservation du dépôt de garantie, caractérisent l’existence d’une contestation sérieuse dès lors que l’application de ces pénalités est susceptible de procurer un avantage disproportionné pour le créancier et que le juge du fond pourrait mettre en œuvre son pouvoir modérateur les concernant, pouvoir dont ne dispose pas le juge des référés.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de provisions au titre des pénalités contractuelles.

Sur la demande de condamnation solidaire des associés

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.

En l’espèce, il ressort des stipulations claires et précises du bail commercial conclu entre les parties que Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z], associés de la société [P], se sont portés codébiteurs solidaires de cette société pour le paiement des loyers et charges et de l’exécution de l’intégralité des clauses et conditions du bail, y compris l’indemnité d’occupation, pendant toute la durée du bail et la durée d’occupation des lieux loués par le preneur (articles 15 et 16 du bail).

En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z] solidairement avec la société [P] au paiement des sommes dues par celle-ci à la société Foncière des Arts.

Sur la demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire

Selon l’article L.145-41, alinéa 2, du code de commerce, les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil ont la faculté, en accordant des délais, de suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Aux termes de l’article 1343-5, alinéa premier, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

La faculté d’accorder la suspension des effets de la clause résolutoire est distincte de celle d’accorder un délai de paiement.

En l’espèce, la société [P] et M. [Z] ne produisent aux débats aucun élément concernant leur situation financière de nature à établir une capacité d’apurement de la dette, privant le juge des référés de la faculté de leur accorder un délai de paiement.

M. [Z] allègue une situation personnelle difficile mais n’apporte aucun justificatif aux débats en ce sens.

Du reste, la société [P] et M. [Z] ont déjà bénéficié de larges délais de paiement de fait au vu de la durée de la procédure.

Enfin, la société [P] ne justifie pas avoir repris le paiement du loyer courant.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire formée par la société [P] et M. [Z].

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner in solidum la société [P],Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z], parties perdantes, aux dépens de l’instance, y compris le coût des commandements de payer délivrés les 18, 20, 23 et 27 mars 2026.

Sur la demande au titre des honoraires proportionnels

Les sommes auxquelles l’huissier instrumentaire peut avoir droit en vertu des dispositions de l’article A. 444-32 du code de commerce en cas de recouvrement ou encaissement de sommes d’argent sont réparties entre le débiteur (article A.444-31 du code de commerce) et le créancier (A.444-32 du même code).

L’article R. 631-4 du code de la consommation dispose que, lors du prononcé d’une condamnation, le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique du professionnel, mettre à sa charge l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Hors l’hypothèse prévue par l’article R. 631-4 du code de la consommation, au profit du consommateur titulaire d’une condamnation à l’encontre d’un professionnel, aucune disposition n’autorise le juge à mettre à la charge du débiteur le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l’article A. 444-32 du code de commerce.

L’article 1342-7 du code civil dispose que les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

En l’espèce, il est patent que le litige soumis n’étant pas né du code de la consommation, la dérogation prévue à l’article R. 631-4 du code de la consommation ne peut trouver application. De même, l’article 1342-7 du code civil ne concerne pas les frais de recouvrement suscitant les honoraires proportionnels visés.

En conséquence, à raison d’une contestation sérieuse, il n’y a lieu à référé de ce chef.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il y a lieu de condamner in solidum la société [P],Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z] à payer à la société Foncière des Arts la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de la société [P] et M. [H] [Z] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Sur l’exécution provisoire

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail liant la société Foncière des Arts et la société [P] concernant les locaux situés au [Adresse 9] à [Localité 3] (59) depuis le 18 avril 2026 ;

Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société [P] et de tout occupant de son chef des lieux situés au au [Adresse 8] [Adresse 2] à [Localité 3] (59) ;

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

Autorise au besoin la société Foncière des Arts à solliciter le concours de la force publique et, le cas échéant, celui d’un serrurier afin d’assurer la mise en œuvre de l’expulsion ;

Dit qu’en cas de besoin, le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Fixe, à compter du 19 avril 2026, le montant mensuel de la provision au profit de la société Foncière des Arts à valoir sur l’indemnité d’occupation due par la société [P] au montant des loyers, charges et accessoires courants qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et, à défaut de paiement spontané, condamne solidairement la société [P], Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z] à payer à la société Foncière des Arts chaque mois, au plus tard le 10ème jour du mois, cette provision jusqu’à libération effective des lieux ;

Condamne solidairement la société [P], Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z] à payer à la société Foncière des Arts la somme de 19 582,66 euros TTC (dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt deux euros et soixante-six centimes toutes taxes comprises), à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnité d’occupation, terme du 2e trimestre 2026 inclus, selon décompte arrêté au 30 avril 2026 ;

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter à compter du 18 mars 2026 sur la somme de 10 170,08 euros et à compter du 5 juin 2026 pour le surplus ;

Dit n’y avoir lieu à référé concernant les demandes de provisions au titre des pénalités contractuelles (indemnité forfaitaire, majoration de 10 %, intérêts de retard, conservation du dépôt de garantie, indemnité d’occupation fixée au double du loyer) ;

Rejette la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et la demande de délai de paiement formée par la société [P] et M. [H] [Z] ;

Condamne in solidum la société [P], Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z] aux dépens de l’instance, y compris le coût des commandements de payer délivrés les 18, 20, 23 et 27 mars 2026 ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre des honoraires proportionnels ;

Condamne in solidum la société [P], Mme [J] [M], M. [N] [O] [F] et M. [H] [Z] à payer à la société Foncière des Arts la somme de 1 800 euros (mille huit cents) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la société [P] et M. [H] [Z] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;