TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 26/07620 – N° Portalis DBZS-W-B7K-23NU

ORDONNANCE D’ENVOI EN MEDIATION
DU 21 Octobre 2026

DEMANDEUR :

M. [V] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. HARPAGE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe TACK, avocat au barreau de LILLE

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026, signée par Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, Juge de la mise en état et Margaux PRUVOST, greffier.

Exposé du Litige :

Vu l’ assignation délivrée le 08 Juillet 2026,

Les conseils des parties ont été interrogés sur l’opportunité de recourir à une mesure de médiation par message électronique.

Le juge de la mise en état a recueilli l’accord des parties sur la mesure de médiation par message électronique.

Motifs de la décision :

Aux termes de l’article 131-1 et suivants du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

En l’espèce, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire.

Il y a lieu, en conséquence, de désigner en qualité de médiateur judiciaire l’association MEDIATION HAUTS DE FRANCE avec la mission ci-après énoncée, et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1000 Euros qui sera versée par moitié par M. [V] [I] et par S.A.S. HARPAGE, directement entre les mains du médiateur ci-dessus désigné, ce pour la date du 4 janvier 2027au plus tard, à défaut de quoi la présente désignation sera caduque.

PAR CES MOTIFS,

Nous,Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, statuant par décision mise à disposition au greffe contradictoirement prononcée,

ORDONNONS une mesure de médiation

DÉSIGNONS l’association MEDIATION HAUTS DE FRANCE, [Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], en qualité de médiateur pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et de leurs besoins, et si possible à l’élaboration d’un protocole concrétisant leur accord amiable,

DISONS que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier et entendra les parties éventuellement assistées de leur conseils,

DISONS que le médiateur devra indiquer, à l’issue du premier rendez-vous, les pièces qu’il souhaite consulter, les délais et coût prévisionnel de sa mission,

RAPPELONS que la mesure de médiation doit s’exécuter dans le délai de cinq mois à compter du premier rendez vous fixé par le médiateur,

DISONS que le médiateur informera le juge à l’issue de sa mission de ce que les parties sont parvenues ou pas à un accord,

DÉSIGNONS Madame le juge de la mise en état pour connaître de toute demande relative à l’exécution de la mesure de médiation,

FIXE à la somme de 1000 euros le montant à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui sera versée par moitié par chacune des parties directement entre les mains du médiateur pour le 4 janvier 2027 au plus tard, à défaut de quoi la présente désignation sera caduque,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 février 2027, pour vérifier le paiement de la consignation.

RÉSERVONS les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Margaux PRUVOST, Ghislaine CAVAILLES,