L’irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/19182

L’irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/19182 : Selon l’article 915-2 du code de procédure civile, les prétentions doivent être présentées dans les premières conclusions, sauf réplique aux écritures adverses ou fait nouveau. La demande provisionnelle pour rupture brutale, introduite dans les secondes conclusions sans élément nouveau ni réponse nécessaire, est irrecevable.