Animaux — Jurisprudence

Nullité de vente : La cour a annulé la vente du cheval en raison de la réticence dolosive du vendeur sur l'état de santé de l'animal. Des examens vétérinaires ont révélé des lésions sévères…

Nullité de vente : La cour a annulé la vente du cheval en raison d'une réticence dolosive, la partie vendeuse n'ayant pas divulgué des informations cruciales sur la santé de l'animal. Cela a vicié…

Expertise judiciaire : L'article 145 du code de procédure civile autorise la désignation d'un expert judiciaire en référé lorsqu'un motif légitime justifie la conservation ou l'établissement de la preuve. La victime d'un accident invoque…

Préjudice moral : Le créancier doit justifier la fourniture effective des prestations et la capacité du débiteur à s'opposer au paiement. La société d'entraînement a été déboutée car il n'a pas été établi que…

Responsabilité contractuelle : Le dommage subi par la pouliche résulte d'un accident causé par une bâche mal fixée, élément extérieur à l'exécution normale du contrat. La responsabilité délictuelle s'applique ici, en raison de la…

Responsabilité du dépositaire : Le contrat de dépôt suppose la remise volontaire d'une chose à un dépositaire chargé de la garder et de la restituer. La preuve du contrat de dépôt d'un objet de…

Responsabilité : La responsabilité de l'entraîneur est engagée s'il reprend un cheval sans s'assurer de sa capacité médicale, notamment sans contrôle vétérinaire préalable. La société d'entraînement n'a pas prouvé l'aptitude de la pouliche en…

Responsabilité de l'entraîneur : La charge de la preuve de l'aptitude à l'entraînement incombe à la société d'entraînement, qui doit veiller à la faisabilité médicale, notamment par un contrôle vétérinaire. L'absence de vérification préalable…

Responsabilité du propriétaire : L'article 1243 du code civil établit la responsabilité du gardien d'un animal pour les dommages causés, avec présomption de responsabilité. L'exclusion invoquée par l'assureur n'est pas démontrée ni applicable. L'indemnisation…

Responsabilité des chasseurs : La responsabilité pour faute causant un dommage est imposée. En cas de dégâts causés par le gibier, un régime indemnitaire spécifique s'applique. La preuve du préjudice et de la faute…