Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

📂 Animaux

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Un agent de sécurité a été mordu au mollet par un chien appartenant à un assuré de la MACIF alors qu’il intervenait pour un vol dans un supermarché. L’assureur a refusé d’indemniser au motif que le dommage résultait de la participation active de son assuré à un acte illicite. L’agent a assigné l’assureur et le propriétaire du chien en justice. Le tribunal a retenu la responsabilité du propriétaire de l’animal en application de l’article 1243 du code civil, la faute de la victime n’étant pas établie. L’exclusion de garantie invoquée par l’assureur n’a pas été prouvée ni jugée formelle et limitée. L’indemnisation du préjudice a été fixée sur la base du rapport d’expertise, incluant déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudices esthétiques, perte de gains professionnels, assistance par tierce personne et frais d’expertise. Certaines demandes ont été rejetées faute de lien de causalité ou de justification. L’assureur a été condamné à garantir les condamnations prononcées contre son assuré, à verser les indemnités et à payer une somme au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu’aux dépens.

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