Animaux — Jurisprudence

Expertise médicale : L'article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner une expertise même en présence de contestations sérieuses, dès lors qu'il existe un motif légitime. La preuve médicale…

Responsabilité contractuelle : La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la condamnation à des dommages-intérêts pour préjudice moral, considérant que l'action indemnitaire était prescrite. Elle a confirmé le jugement pour le…

Responsabilité contractuelle : La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la condamnation à des dommages-intérêts pour préjudice moral, considérant que l'action indemnitaire était prescrite. La demande avait été introduite plus de…

Responsabilité civile : Le juge des référés a constaté le désistement de l'assignation contre la société Pacifica. Il a ordonné une mesure d'instruction en raison des éléments fournis par la demanderesse, tels que le…

Complicité d'exercice illégal : Les prévenus ont été condamnés pour complicité d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, falsification de denrées alimentaires et délivrance d'ordonnances vétérinaires sans respecter les conditions légales. Le tribunal de première…

Responsabilité du propriétaire : La responsabilité du fait des animaux impose au propriétaire d'indemniser les dommages causés. Dans cette affaire, le propriétaire des bovins a reconnu des dommages à la clôture, mais le préjudice…

Responsabilité du propriétaire : La responsabilité du fait des animaux impose au propriétaire d'indemniser les dommages causés. Dans cette affaire, le propriétaire des bovins a reconnu des dommages à la clôture, mais le préjudice…

Conflit sur la pension : Le contrat de pension de chevaux repose sur un consentement mutuel, même verbal. En l'absence de contrat écrit, la preuve d'un mandat peut être contestée. La cour a jugé…

Conflit sur la pension : Le contrat de pension de chevaux repose sur un consentement mutuel, même verbal. En l'absence de contrat écrit, la preuve d'un mandat peut être contestée. La cour a jugé…

Responsabilité du dépositaire : La responsabilité du dépositaire salarié est engagée en cas de faute, présumée lorsque la chose est restituée en mauvais état. La mise en présence de la jument avec un équidé…