Animaux — Jurisprudence

Responsabilité du dépositaire : La cour retient que la mise en présence de la jument avec un mâle a constitué une faute, même si le risque était faible. Les préjudices invoqués par la propriétaire…

Responsabilité du dépositaire : La responsabilité du dépositaire salarié est engagée en cas de faute, présumée lorsque la chose est restituée en mauvais état. La mise en présence de la jument avec un équidé…

Responsabilité du dépositaire : La cour retient que la mise en présence de la jument avec un mâle a constitué une faute, même si le risque était faible. Les préjudices invoqués par la propriétaire…

Garantie légale de conformité : La garantie légale de conformité s'applique aux ventes d'équidés entre professionnels et consommateurs. Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme, propre à l'usage attendu et correspondant à…

Vente d'animal : La garantie légale de conformité s'applique aux ventes d'animaux entre professionnels et consommateurs. Le vendeur doit délivrer un bien conforme à l'usage attendu et à la description. La présomption d'antériorité du…

Garantie légale de conformité : La garantie légale de conformité s'applique aux ventes d'équidés entre professionnels et consommateurs. Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme, propre à l'usage attendu et correspondant à…

Vente d'animal : La garantie légale de conformité s'applique aux ventes d'animaux entre professionnels et consommateurs. Le vendeur doit délivrer un bien conforme à l'usage attendu et à la description. La présomption d'antériorité du…

Responsabilité du propriétaire : La responsabilité du propriétaire d'un animal est régie par l'article 1243 du Code civil, stipulant qu'il est responsable des dommages causés par son animal. Dans ce cas, le propriétaire du…

Servitude : La responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1240 du code civil impose à celui qui cause un dommage de le réparer. La preuve de la faute et du lien de causalité incombe au…

Servitude : La responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1240 du code civil impose à celui qui cause un dommage de le réparer. La preuve de la faute et du lien de causalité incombe au…