Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 25/02778
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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon
📂 Animaux
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Animaux
Sous-catégorie
Textes cités
articles 4 et 5 du code de procédure civile, article 145 du code de procédure civile, article 835 du code de procédure civile, article 1353 du code civil, articles 1103 et 1104 du code civil, article 696 du code de procédure civile, article 700 1° du code de procédure civile, articles 232 et suivants du code de procédure civile, articles 263 et suivants du code de procédure civile, article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, article 276 du code de procédure civile
Résumé
Un enfant mineur a été blessé par un chien appartenant à une défenderesse assurée par une compagnie d’assurance. Suite à cet incident, un certificat médical a constaté diverses blessures, et une vaccination antirabique a été administrée. Le représentant légal de l’enfant a assigné la propriétaire du chien, l’assureur et la caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d’un expert médical, la condamnation solidaire à verser une provision pour le préjudice corporel, ainsi que des indemnités au titre des frais de justice. La propriétaire du chien et l’assureur ont contesté ces demandes, notamment en ce qui concerne l’expertise et l’indemnisation provisoire. La caisse primaire n’a pas comparu. Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par l’enfant, désigné un expert et fixé les modalités de cette expertise. Il a également condamné la propriétaire du chien à verser une provision pour le préjudice corporel et à payer une somme au titre des frais de justice, tout en rejetant la demande de provision contre l’assureur. La décision a été rendue en référé, avec exécution provisoire, et les dépens ont été mis à la charge de la propriétaire du chien.
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