- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 30 avril 2025, RG n° 22/03990
Une gérante de centre équestre a été victime d'une chute de cheval sur un chemin communal, le 28 juillet 2018, en raison de barbelés mal entretenus sur une parcelle mise à disposition d'un groupement…
- Cour d'appel de ReimsCour d’appel de Reims, 29 avril 2025, RG n° 24/01464
Un litige a opposé une acheteuse et une vendeuse concernant la propriété d'une jument nommée Buterfly. En mars 2015, un juge des référés a reconnu la possession paisible et légitime de la jument par…
- Cour d'appel de ReimsCour d’appel de Reims, 29 avril 2025, RG n° 24/01464
Un litige a surgi entre une acheteuse et une vendeuse concernant la propriété d'une jument nommée Buterfly. En mars 2015, un juge des référés a reconnu la possession paisible et légitime de la jument…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 22 avril 2025, RG n° 25/00583
Une vendeuse a conclu, le 2 février 2017, un contrat de vente de deux chevaux avec une acheteuse et une société. Le prix total s'élevait à 60.400 euros, mais seules des sommes de 20.000…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 14/04/2025, 503192, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Une association de défense des intérêts des éleveurs de trotteurs français a déposé une requête auprès du Conseil d'État pour demander la suspension d'une décision ministérielle validant des modifications au…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 21/16867
Une propriétaire d'une jument, dénommée « Naïade du Bois », a sollicité des soins vétérinaires lorsque l'animal ne pouvait plus se relever. Le 19 octobre 2016, un vétérinaire a administré un traitement, mais la…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 08/04/2025, 502844, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, deux associations de protection animale, agissant en tant que requérantes, ont saisi le juge des référés du Conseil d'État pour demander des mesures visant à garantir le…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Évry, 7 avril 2025, RG n° 23/00039
Une propriétaire de jument, détenant 70% de la jument MISS [Z], a confié celle-ci à un marchand de chevaux pour vente. En mars 2018, elle a vendu 30% de la jument à un investisseur…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 4 avril 2025, RG n° 24/01239
Un propriétaire de cheval de course a engagé une action en responsabilité contre une société vétérinaire suite à un contrôle positif de son cheval lors d'une course. Le 3 mai 2021, le propriétaire a…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 21/03/2025, 470211, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, deux syndicats, le syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques (SYNAPSES) et le syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC),…