- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nice, 24 juin 2025, RG n° 23/02229
Le 12 mars 2023, une victime a été mordue au mollet droit par un chien appartenant à un vendeur et un dirigeant d'entreprise, qui évoluaient sans muselière. Suite à l'incident, la victime a consulté…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bordeaux, 16 juin 2025, RG n° 25/00769
Un représentant légal d'un enfant mineur a assigné une propriétaire de chien devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action, datée du 25 mars 2025, vise à obtenir une expertise…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Bordeaux, 16 juin 2025, RG n° 25/00769
Un représentant légal d'un enfant mineur a assigné une propriétaire de chien devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action, datée du 25 mars 2025, vise à obtenir une expertise…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 16/06/2025, 493820
L'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime prohibe les mauvais traitements envers les animaux et impose que les expériences scientifiques soient limitées aux cas de stricte nécessité. Les établissements utilisant…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 16/06/2025, 492284, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose que les décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement soient soumises au principe de participation du public. Ce principe stipule que le projet d'une…
- JurisprudenceTribunal judiciaire du Mans, 12 juin 2025, RG n° 24/01317
Le 25 novembre 2019, une victime a été mordue au mollet droit par un chien, dont les propriétaires étaient absents au moment des faits. Le chien était sous la garde d'un promeneur, qui a…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 juin 2025, RG n° 22/01383
Le 2 septembre 2019, une victime a subi un accident dans un pré, impliquant un cheval appartenant à un dirigeant d'entreprise. Suite à cet incident, la victime a assigné le dirigeant et la Caisse…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 15 mai 2025, RG n° 22/02968
Le 2 mai 2011, une acheteuse a acquis une jument de compétition, "Taouettine de L'Isle", pour 14 000 euros. En septembre 2016, confrontée à des problèmes personnels et financiers, elle a convenu avec une…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 3ème chambre, 30/04/2025, 488147, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Une association dédiée à la protection des animaux a déposé une requête auprès du Conseil d'État pour contester une instruction technique émise par le ministre de l'agriculture. Cette instruction, datée…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 3ème chambre, 30/04/2025, 470443, Inédit au recueil Lebon
📝 Résumé de l'affaire Une association de protection animale a déposé une requête auprès du Conseil d'État pour contester une instruction technique émise par le ministre de l'agriculture. Cette instruction, datée du 14 novembre…