- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nice, 25 juillet 2025, RG n° 25/00902
Le litige concerne une victime ayant subi des blessures à la suite d'une morsure de chien, survenue le 28 décembre 2023. La victime a assigné le propriétaire du chien, un vendeur, ainsi que la…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 24 juillet 2025, RG n° 25/53598
Par acte du 6 mars 2022, un acheteur a acquis un cheval de pure race, Pajaro III, pour un montant de 20.000 euros TTC. Ce cheval a été confié à l'association Club Hippique de…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 6ème chambre, 08/07/2025, 487936, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 413-10 du code de l'environnement interdit l'acquisition, la commercialisation, la reproduction, la détention, le transport et les spectacles impliquant des animaux d'espèces non domestiques dans des établissements itinérants, avec des délais d'entrée…
- Cour d'appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 3 juillet 2025, RG n° 23/01060
Un propriétaire de chien de race malamute a confié la garde de son animal à un couple en juin 2017. Le 21 septembre 2017, lors d'une promenade, le chien a été blessé à une…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lisieux, 3 juillet 2025, RG n° 24/00817
Par jugement du 7 mai 2024, le tribunal judiciaire de Lisieux a ordonné à une vendeuse et à la société AF Magic Horses de restituer trois chevaux à la liquidation judiciaire de la société…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 1 juillet 2025, RG n° 22/06388
Dans cette affaire, une acheteuse a acquis une ponette nommée 'Viniette' pour 20 000 euros auprès d'une mandataire représentant une écurie. Après avoir rencontré des difficultés avec l'animal, l'acheteuse a sollicité une expertise judiciaire,…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Limoges, 30 juin 2025, RG n° 24/01294
Le 22 août 2022, un éleveur de chevaux a vendu un poulain à une acheteuse pour un montant de 4 500 euros, somme qui a été réglée. Cependant, l'acheteuse ne s'étant pas présentée pour…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Rennes, 30 juin 2025, RG n° 24/08404
Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont assigné une vendeuse devant le Tribunal judiciaire de Rennes suite à la vente d'un chiot de type Welsh Corgi Pembroke. Le contrat de vente, signé…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Rennes, 30 juin 2025, RG n° 24/08169
Le litige oppose une acheteuse et une vendeuse concernant la réservation d'un chaton de race Maine Coon. Le 31 mars 2023, l'acheteuse a signé un contrat de réservation et a versé un acompte de…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 27 juin 2025, RG n° 24/04042
Le litige concerne le retrait de six chats, appartenant à une détentrice, à la suite d'une intervention de la Direction Départementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ardèche (DDETSPP) le…